Décret n° 2023-1295 du 28 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration, de paiement et de remboursement des accises sur les alcools et les tabacs et autres prélèvements obéissant aux mêmes règles

Publics concernés : personnes redevables de l'accise sur les alcools et les tabacs relevant du chapitre Ier du titre V du livre Ier et des chapitres III et IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services (CIBS), des impositions mentionnées aux articles 568 et 1613 bis du code général des impôts (CGI) et de la cotisation prévue à l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale ou de la cotisation prévue au a de l'article 2 du décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac. Personnes morales ou physiques autorisées à consentir certaines des garanties financières. Agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et agents de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). Objet : répartition des compétences entre la direction générale des finances publiques (DGFiP) et la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) en matière de prélèvements obligatoires sur les alcools et sur les tabacs, dans le cadre du transfert du recouvrement de ces prélèvements de la DGDDI à la DGFiP à compter du 1er janvier 2024. Détermination des modalités de déclaration, de paiement et de remboursement des accises sur les alcools et les tabacs et des autres prélèvements obligatoires, obéissant aux mêmes règles. Modification de l'article 406 terdecies de l'annexe III du CGI afin d'étendre les attributions du comptable de la direction des grandes entreprises (DGE) de la DGFiP au recouvrement des prélèvements obligatoires sur les alcools et les tabacs. Modification de l'article R. 256-8 du livre des procédures fiscales afin de préciser le comptable compétent pour émettre l'avis de mise en recouvrement en matière d'accises sur les alcools et les tabacs et des autres prélèvements obligatoires obéissant aux mêmes règles. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2024 . Notice : dans un souci de plus grande efficience du recouvrement des impositions de toute nature, un mouvement d'unification de cette activité à la DGFiP a été engagé, se traduisant notamment par des transferts de compétences depuis la DGDDI. Le décret fixe l'obligation de télédéclaration et de télérèglement des accises sur les alcools et les tabacs et des autres prélèvements obéissant aux mêmes règles, dont le recouvrement est transféré à la DGFiP à compter du 1er janvier 2024. Il détermine la compétence de la DGDDI en matière d'assiette et de remboursement de ces prélèvements. Il précise la compétence des comptables de la DGFiP et de la DGDDI pour émettre, le cas échéant, l'avis de mise en recouvrement et étend la compétence du comptable public de la DGE en matière de recouvrement des prélèvements sur les alcools et les tabacs. Enfin, il modifie l'article 2 du décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 afin d'aligner les règles de recouvrement de la cotisation finançant le régime d'allocations viagères des gérants des débits de tabac (RAVGDT) sur celles de l'accise sur les tabacs. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général des impôts, notamment son annexe III ;

Vu le code des impositions sur les biens et services ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 245-7 ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 2023-1294 du 28 décembre 2023 relatif à la garantie de paiement des prélèvements obligatoires sur les alcools et les tabacs et aux missions de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac ;

Vu le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 modifié portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne ;

Vu l'information du comité social d'administration de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 16 octobre 2023,