Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 30 octobre 1963 susviséest ainsi modifié :
2. 1° Au douzième alinéa :
3. a) A la deuxième phrase, après le mot : « transmise », sont insérés les mots : « par voie électronique » ;
4. b) A la dernière phrase, les mots : « acquittée à la date de la liquidation » sont remplacés par les mots : « acquittée par télérèglement au plus tard le cinquième jour du mois suivant celui au titre duquel la déclaration a été déposée » ;
5. 2° Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
6. « Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la cotisation sont celles applicables à l'accise sur les tabacs et mentionnées à la section 8 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 : art. 2