1. Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-1302 du 27 décembre 2023 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2023.
TexteDécret n°2023-1302 du 27 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048711571
Texte parentLEGITEXT000048711560
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