Décret n° 2023-1302 du 27 décembre 2023 relatif au médecin praticien correspondant

Publics concernés : médecins praticiens correspondants, services de prévention et de santé au travail interentreprises, services de santé au travail en agriculture, services déconcentrés de l'Etat, agences régionales de santé. Objet : définition des modalités de recours au médecin praticien correspondant. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte précise les obligations de formation des médecins praticiens correspondants, le contenu du protocole de collaboration entre le service de prévention et de santé au travail interentreprises ou le service de santé au travail en agriculture et le médecin praticien correspondant et les conditions d'intervention de celui-ci au regard de la détermination des zones déficitaires en médecins du travail. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 31 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail. Le texte et les dispositions du code du travail et du code rural et de la pêche maritime qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 4623-1 ;

Vu la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, notamment son article 31 ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 11 juillet 2023 ;

Vu l'avis du bureau du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 25 juillet 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,