Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1306 du 28 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048711940
Texte parentLEGITEXT000048711929
Référencearticle 2 du décret n°2023-1306 du 28 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article R. 7345-2 du code du travailest complété par la phrase suivante : « La limite d'âge pour l'exercice de la fonction de président du conseil d'administration est fixée à soixante-dix ans. ».