Décret n° 2023-1306 du 28 décembre 2023 modifiant les conditions d'organisation du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes

Objet : modification de certaines des dispositions du code du travail, issues du décret n° 2021-1791 du 23 décembre 2021 relatif à l'organisation et aux conditions de déroulement du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes, en vue de la préparation du scrutin de mai 2024. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret prévoit des évolutions réglementaires en vue de la tenue du prochain scrutin, notamment pour fiabiliser et stabiliser la liste électorale et simplifier les opérations de vote et favoriser la participation au scrutin grâce au renforcement des outils de communication de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE) vers les travailleurs indépendants concernés par le scrutin, à la fixation d'un délai pour l'envoi par les plateformes à l'ARPE des fichiers de données personnelles nécessaires à la constitution des listes électorales, à l'allongement à 21 jours du délai de recours gracieux sur la liste électorale et à l'allègement du protocole de connexion au dispositif de vote électronique. Le décret prévoit par ailleurs que l'ARPE peut contribuer financièrement à une partie des frais de campagne électorale des organisations syndicales ou associations candidates au scrutin et ajuste les conditions d'âge du président du conseil d'administration. Références : le décret est pris pour l'application des dispositions de l'article L. 7343-11 du code du travail, telles qu'issues de l'article 1er de l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation. Ses dispositions, ainsi que celles du code du travail qu'il modifie, peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7343-11 et L. 7345-6 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 7 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 décembre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,