1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-1306 du 28 décembre 2023 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2023.
TexteDécret n°2023-1306 du 28 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048711942
Texte parentLEGITEXT000048711929
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