Article 1 LEGIARTI000048712008
A modifié :
- Décret n°81-487 du 8 mai 1981 : art. 8
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2023-1309 du 27 décembre 2023 modifiant le décret n° 81-487 du 8 mai 1981 fixant le régime de rémunération applicable à certains emplois de direction d'établissement ou de formation relevant du ministre de l'éducation
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 2023
NatureDécret
Signé le27 décembre 2023
Publié le29 décembre 2023
Articles2 articles en vigueur
NORMENH2329091D
IdentifiantLEGITEXT000048712004
Publics concernés : directeurs adjoints de section d'enseignement général et professionnel adapté. Objet : modification de l'indice de référence au-delà duquel la bonification indiciaire octroyée aux agents occupant les fonctions de directeur adjoint de section d'enseignement général et professionnel adapté ou nommés dans cet emploi est transformée en indemnité non soumise à retenue pour pension civile. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret augmente le seuil de rémunération au-delà duquel la bonification indiciaire octroyée aux agents occupant les fonctions de directeur adjoint de section d'enseignement général et professionnel adapté est transformée en indemnité non soumise à retenue pour pension civile. Les intéressés pourront percevoir une rémunération brute soumise à retenue pour pension civile égale au traitement brut maximum soumis à retenue pour pension afférent à la classe exceptionnelle du corps des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré. Références : le décret et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 81-482 du 8 mai 1981 modifié fixant les conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation ;
Vu le décret n° 81-487 du 8 mai 1981 modifié fixant le régime de rémunération applicable à certains emplois de direction d'établissement ou de formation relevant du ministre de l'éducation ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel de l'éducation nationale en date du 4 juillet 2023,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000048712010
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 décembre 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, Gabriel Attal Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Thomas Cazenave
Textes cités liens · DILA3
Code général de la fonction publique (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 décembre 2023).