1. La ministre de la santé et de la prévention et la ministre des solidarités et des familles sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-1315 du 27 décembre 2023 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2023.
TexteDécret n°2023-1315 du 27 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048712542
Texte parentLEGITEXT000048712531
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.