Décret n° 2023-1315 du 27 décembre 2023 relatif à la délivrance du certificat de conformité mentionné à l'article L. 1470-6 du code de la santé publique et au délai d'instruction des demandes d'agrément des sociétés de téléconsultation

Publics concernés : personnes physiques ou morales de droit public ou privé qui proposent des services numériques en santé, organismes d'assurance maladie. Objet : modalités de délivrance d'un certificat de conformité pour certains référentiels destinés aux services numériques en santé. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret définit les modalités de délivrance des certificats de conformité aux référentiels d'interopérabilité, d'éthique et de sécurité, qui peuvent être exigés des personnes morales et physiques mentionnées à l'article L. 1470-1. Le décret précise les opérateurs économiques qui sont tenus d'obtenir le certificat de conformité dans les cas où il est exigé, et définit la procédure de vérification de la conformité aux référentiels conduisant à la délivrance du certificat, qui ne peut excéder six mois. Le texte fixe les conditions de validité du certificat dans le temps et encadre notamment la demande de l'organisme certificateur de visite ou de démonstration du fonctionnement de l'outil au sein des locaux du pétitionnaire. Il étend à quatre mois le délai au terme duquel le silence gardé sur une demande de délivrance ou de renouvellement d'un agrément permettant aux sociétés de téléconsultation de facturer les téléconsultations effectuées par leurs médecins salariés à l'assurance maladie vaut acceptation. Références : le décret est pris pour l'application du II et du a du 3° du III de l'article 53 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Le décret, ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie, peuvent être consultées, dans leur version résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et de la prévention et de la ministre des solidarités et des familles,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-6 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1470-6 et L. 4081-1 ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée de modernisation de l'économie, notamment son article 137 ;

Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 53 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 28 septembre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,