Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1315 du 27 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048712540
Texte parentLEGITEXT000048712531
Référencearticle 2 du décret n°2023-1315 du 27 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au titre VIII du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique, il est inséré un article R. 4081-3ainsi rédigé :
2. « Art. R. 4081-3.-Le silence gardé pendant quatre mois par l'administration sur la demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément vaut acceptation de cette demande ».