Décret n° 2023-1316 du 27 décembre 2023 relatif au placement hors du régime conventionnel des professionnels de santé, centres de santé, entreprises de transport, distributeurs de produits et prestataires de services par les organismes d'assurance maladie

Publics concernés : professionnels de santé libéraux, centres de santé, pharmaciens titulaires d'officine, prestataires de services et distributeurs de matériel, entreprises de transports sanitaires et entreprises de taxi, organismes de sécurité sociale. Objet : procédures de déconventionnement d'urgence et de déconventionnement d'office des professionnels et centres de santé. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret définit les conditions et les modalités d'application de la procédure de mise hors convention d'office, engagée par les organismes d'assurance maladie à l'encontre de tout professionnel ou centre de santé faisant l'objet, pour la seconde fois au cours d'une période de cinq ans, d'une sanction financière ou condamnation pour fraude devenue définitive. Le décret étend par ailleurs aux pharmaciens titulaires d'officine, prestataires de services et distributeurs de matériel, entreprises de transports sanitaires et entreprises de taxi les dispositions règlementaires définissant les conditions et les modalités d'application de la procédure exceptionnelle de déconventionnement d'urgence, mise en œuvre par les organismes d'assurance maladie à l'égard de tout professionnel de santé ayant commis une violation des engagements prévus par la convention particulièrement grave ou ayant engendré un préjudice financier pour l'organisme. Références : le décret est pris pour l'application des articles 94 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et 100 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ses dispositions ainsi que celles du code de la sécurité sociale qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur version résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et de la prévention ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-15-1 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 28 novembre 2023 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 29 novembre 2023 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 14 décembre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,