1. Le décret du 28 décembre 2020 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.
Décret n°2023-1299 du 28 décembre 2023 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
TexteDécret n°2023-1299 du 28 décembre 2023
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux rétributions dans le cadre des modes amiables de règlement des différends
IdentifiantLEGIARTI000048713936
Texte parentLEGITEXT000048713920
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