Décret n° 2023-1299 du 28 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat dans le cadre des modes amiables de règlement des différends et extension du dispositif de la convention locale relative à l'aide juridique à la Nouvelle-Calédonie

Publics concernés : justiciables, juridictions administratives et judiciaires, bureaux d'aide juridictionnelle, avocats, barreaux, caisses des règlements pécuniaires des avocats, Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats, médiateurs, collectivité de Nouvelle-Calédonie. Objet : revalorisation de la rétribution des avocats au titre de l'aide juridictionnelle dans le cadre de la médiation judiciaire, des pourparlers transactionnels, de la procédure participative et de l'audience d'homologation, clarification de deux majorations dans le cadre de la procédure civile écrite et extension du dispositif de la convention locale relative à l'aide juridique en Nouvelle-Calédonie. Entrée en vigueur : à l'exception de l'article 1er, de l'article 2, de l'article 3 et de l'article 4, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024 , les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : ce décret vise à revaloriser la rétribution des avocats au titre de l'aide juridictionnelle dans le cadre de la médiation judiciaire, des pourparlers transactionnels, de la procédure participative et de l'audience d'homologation, et à garantir un minimum de rétribution pour les médiateurs intervenant au titre de l'aide juridictionnelle. Il vise également à clarifier la rédaction du barème relative à l'audience de règlement amiable et à la césure du procès. Il vise enfin à prévoir en Nouvelle-Calédonie un mécanisme de contractualisation entre le barreau et la juridiction sur le modèle de ce qui est prévu à l'article 88 du décret n° 2020-1717. Références : ce décret modifie le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ainsi que le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles de Wallis et Futuna portant application de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles de Wallis et Futuna. Le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;

Vu l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 modifiée relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle Calédonie et dans les îles de Wallis et Futuna ;

Vu le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 modifié relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna ;

Vu le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 25 octobre 2023 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 20 octobre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,