Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe I prévue à l'article 86est ainsi modifiée : I.-Le tableau 1 est remplacé par le tableau suivant :
2. « Tableau 1.-Droits des personnes, prud'hommes, baux d'habitation, autres matières civiles, appel «
3. Procédures
4. Coefficient de base
5. Majorations possibles cumulables dans la limite de 24 UV
6. Incidents (4) (dans la limite de 3 majorations)
7. Mesures de médiation ordonnées par le juge (8)
8. Expertises (4) (5)
9. Vérifications personnelles du juge (6)
10. Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales (4)
11. Convention participative aux fins de mise en état
12. Sans accord
13. Avec accord partiel rédigé par l'avocat
14. Avec accord rédigé par l'avocat et mettant fin à l'entier différend
15. Sans déplacement
16. Avec déplacement
17. Conclusion d'une convention (9)
18. Avec accord, même partiel, entre les parties
19. I. Droits des personnes
20. I. 1.1. Divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats
21. 24
22. I. 1.2. Divorce par consentement mutuel judiciaire
23. 30
24. 3
25. 4
26. 9
27. 5
28. 2
29. I. 2. Autres cas de divorce
30. 34 (1)
31. 3
32. 8
33. 12
34. 16
35. 4
36. 9
37. 5
38. 2
39. 6
40. 9
41. I. 3. Procédure après divorce devant le juge aux a ff aires familiales (JAF)
42. 14
43. 8
44. 12
45. 16
46. 4
47. 9
48. 5
49. 2
50. 6
51. 9
52. I. 5. Administration légale, tutelle des mineurs, protection juridique des majeurs
53. 10
54. 4
55. 9
56. 5
57. 2
58. I. 6. Assistance éducative
59. 16
60. I. 7. Autres demandes (cf. IV)
61. II. Prud'hommes
62. II. 1 Prud'hommes
63. 30
64. 8
65. 12
66. 16
67. 4
68. 9
69. 5
70. 2
71. 6
72. 9
73. II. 2 Prud'hommes avec départage
74. 36
75. 8
76. 12
77. 16
78. 4
79. 9
80. 5
81. 2
82. 6
83. 9
84. II. 3 Référé prud'homal
85. 16
86. 8
87. 12
88. 16
89. 4
90. 9
91. 5
92. 2
93. 6
94. 9
95. II. 4 Référé prud'homal avec départage
96. 24
97. 8
98. 12
99. 16
100. 4
101. 9
102. 5
103. 2
104. 6
105. 9
106. II. 6 Autres demandes (cf. IV)
107. III. Baux d'habitation
108. III. 1. Instance au fond
109. 21
110. 8
111. 12
112. 16
113. 4
114. 9
115. 5
116. 2
117. 6
118. 9
119. III. 2. Référé
120. 16
121. 8
122. 12
123. 16
124. 4
125. 9
126. 5
127. 2
128. 6
129. 9
130. IV. Autres matières civiles
131. IV. 1. Instance au fond devant le tribunal judiciaire avec représentation obligatoire et devant le tribunal de commerce
132. 26
133. 3
134. 8
135. 12
136. 16
137. 4
138. 9
139. 5
140. 2
141. 6
142. 9
143. IV. 2. Instance au fond devant le tribunal judiciaire sans représentation obligatoire et devant les autres juridictions (y compris le juge de l'exécution)
144. 16
145. 8
146. 12
147. 16
148. 4
149. 9
150. 5
151. 2
152. 6
153. 9
154. IV. 3. Procédures accélérées au fond, référés
155. 8
156. 8
157. 12
158. 16
159. 4
160. 9
161. 5
162. 2
163. 6
164. 9
165. IV. 4. Matière gracieuse
166. 8 (7)
167. IV. 5. Requête
168. 4
169. IV. 6. Di ff icultés d'exécution devant le juge de l'exécution
170. 4
171. 8
172. 12
173. 16
174. 6
175. 9
176. IV. 7. Demande de réparation d'une détention provisoire
177. 6
178. IV. 8. Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques (en première instance et en appel)
179. 6 (2)
180. IV. 9. Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d'isolement ou de contention (en première instance et en appel)
181. 4 (3)
182. V. Appel
183. V. 1. Appel et recours dans les procédures d'appel avec représentation obligatoire
184. 26
185. 3
186. 8
187. 12
188. 16
189. 4
190. 9
191. 5
192. 2
193. V. 2. Appel avec référé dans les procédures d'appel avec représentation obligatoire
194. 30
195. 3
196. 8
197. 12
198. 16
199. 4
200. 9
201. 5
202. 2
203. V. 3. Appel dans les procédures d'appel sans représentation obligatoire
204. 20
205. 3
206. 8
207. 12
208. 16
209. 4
210. 9
211. 5
212. 2
213. V. 4. Appel avec référé dans les procédures d'appel sans représentation obligatoire
214. 24
215. 3
216. 8
217. 12
218. 16
219. 4
220. 9
221. 5
222. 2
223. V. 5. Recours devant le premier président statuant en procédure accélérée au fond
224. 8
225. 8
226. 12
227. 16
228. VI. Cour de réexamen en matière civile
229. 10
230. (1) Ce coe ff icient est porté à 36 UV en cas de projet d'acte notarié de liquidation du régime matrimonial homologué par le juge aux a ff aires familiales lors du prononcé du divorce. (2) Ce coe ff icient est porté à 8 UV en cas de procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des soins psychiatriques sans consentement associée à une procédure de mainlevée et de contrôle des mesures d'isolement ou de contention. (3) Ce coe ff icient est porté à 6 UV en cas de procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d'isolement ou de contention donnant lieu à une audience devant le juge. (4) Ces majorations sont également applicables en cas de convention de procédure participative de mise en état. (5) En cas de convention de procédure participative aux fins de mise en état, ces majorations sont également applicables au recours à un technicien mentionné à l'article 1546-3 4°. (6) En cas de convention de procédure participative aux fins de mise en état, ces majorations s'appliquent aux actes listés aux 6°, 7° et 8° de l'article 1546-3 du code de procédure civile. (7) Ce coefficient est porté à 12 UV en cas de demande d'homologation d'un accord conventionnel auquel sont parvenues les parties. (8) Ces majorations sont également applicables aux audiences de règlement amiable. (9) Cette majoration est également applicable aux demandes des parties aux fins de clôture partielle dans le cadre de la césure du procès.
231. ».
232. II.-Le tableau 3 est remplacé par le tableau suivant : « Tableau 3.-Procédures devant le juge des libertés et de la détention relatives à l'entrée et au séjour des étrangers, Tribunal administratif et cour administrative d'appel, Cour nationale du droit d'asile, Intérêts civils après un procès pénal, Autres juridictions administratives, sauf le Conseil d'Etat, Commission d'expulsion des étrangers − Commission de séjour des étrangers «
233. Procédures
234. Coe ff icient
235. Majorations possibles
236. Expertises sans déplacement
237. Expertises avec déplacement
238. Médiation administrative à l'initiative du juge
239. Sans accord de médiation
240. Avec accord partiel de médiation rédigé par l'avocat
241. Avec accord de médiation rédigé par l'avocat mettant fin à l'entier différend
242. XIII. Procédures devant le juge des libertés et de la détention relatives à l'entrée et au séjour des étrangers
243. XIII. 1. Contestation de la décision de placement en rétention ou prolongation de la rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire
244. 4
245. XIII. 2. Prolongation du maintien en zone d'attente
246. 4 (5)
247. XIV. Tribunal administratif et cour administrative d'appel
248. XIV. 1. A ff aires au fond
249. 20
250. 4
251. 9
252. 8
253. 12
254. 16
255. XIV. 2. Référé fiscal
256. 6
257. 8
258. 12
259. 16
260. XIV. 3. Référé suspension, référé liberté, référé conservatoire
261. 8
262. 8
263. 12
264. 16
265. XIV. 4. Autres référés et procédures spéciales de suspension
266. 4
267. 8
268. 12
269. 16
270. XIV. 5. Di ff iculté d'exécution d'une décision, recours en matière d'injonction au logement ou au relogement
271. 6
272. 8
273. 12
274. 16
275. XIV. 6. Recours dirigés contre les mesures prises en matière de droit des étrangers, à l'exception des recours indemnitaires et des référés
276. 14
277. 8
278. 12
279. 16
280. XIV. 7. Saisine du juge aux fins d'homologation d'un accord à l'issue d'une médiation à l'initiative des parties (article L. 213-5 du code de justice administrative)
281. 12
282. XV. Cour nationale du droit d'asile
283. XV. 1. Procédures en audiences publiques
284. 16
285. XV. 2. Autres procédures
286. 4
287. XVI.-Autres juridictions administratives, sauf le Conseil d'Etat
288. 14
289. XVII.-Commission d'expulsion des étrangers − Commission de séjour des étrangers
290. 6
291. (5) Majoration en cas d'audience dans l'emprise ferroviaire, portuaire et aéroportuaire : 1 UV.
292. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 : art. null