Article en vigueur depuis le 30 décembre 2023.
1. I. - Les dispositions du chapitre Ier entrent en vigueur le 1er janvier 2024. Elles sont applicables aux missions pour lesquelles l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée à compter de cette date.
2. II. - A modifié les dispositions suivantes :
3. - Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020
4. Art. 149
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