Décret n°2023-1299 du 28 décembre 2023 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2023.

TexteDécret n°2023-1299 du 28 décembre 2023

RattachementChapitre II : Dispositions relatives a la création d'une convention locale relative a l'aide juridique en nouvelle Calédonie

IdentifiantLEGIARTI000048713944

Texte parentLEGITEXT000048713920

Référencearticle 5 du décret n°2023-1299 du 28 décembre 2023 (version du 30 décembre 2023)Légifrance →

1. Le décret du 31 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 6 et 7 du présent décret.

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