Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1299 du 28 décembre 2023
RattachementChapitre II : Dispositions relatives a la création d'une convention locale relative a l'aide juridique en nouvelle Calédonie
IdentifiantLEGIARTI000048713948
Texte parentLEGITEXT000048713920
Référencearticle 7 du décret n°2023-1299 du 28 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 48-5, après les mots : « dotation annuelle », sont insérés les mots : «, et le cas échéant de la dotation complémentaire versée au titre du II de l'article 48-1, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 : art. 48-5
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