Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1299 du 28 décembre 2023
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux rétributions dans le cadre des modes amiables de règlement des différends
IdentifiantLEGIARTI000048713938
Texte parentLEGITEXT000048713920
Référencearticle 2 du décret n°2023-1299 du 28 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 100est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 100.-La rétribution du médiateur relevant de l'aide juridictionnelle est fixée par le magistrat taxateur au minimum à 128 € hors taxe et au maximum à 256 € hors taxe lorsqu'une seule partie bénéficie de l'aide juridictionnelle.
« Lorsque plusieurs parties bénéficient de l'aide juridictionnelle, le montant total de la rétribution est fixé au minimum à 256 € hors taxe et au maximum à 512 € hors taxe. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 : art. 100
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.