1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-1299 du 28 décembre 2023 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2023.
TexteDécret n°2023-1299 du 28 décembre 2023
RattachementChapitre III : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000048713952
Texte parentLEGITEXT000048713920
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