1. Les agents contractuels relevant du présent décret sont classés, compte tenu des fonctions qui leur sont confiées, dans l'une des classes d'emploi de la direction générale de l'armement ou du service industriel de l'aéronautique définies, par arrêté du ministre de la défense, selon les modalités fixées par les articles 60 à 62-2 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 dans sa version applicable à la date d'entrée en vigueur du présent décret. Le contrat mentionne la classe d'emploi et la catégorie hiérarchique, telle qu'elle est définie à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique, dont l'emploi relève.
Décret n°2023-1301 du 27 décembre 2023 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2023.
TexteDécret n°2023-1301 du 27 décembre 2023
RattachementChapitre Ier : Dispositions permanentes
IdentifiantLEGIARTI000048714306
Texte parentLEGITEXT000048714290
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.