Décret n°2023-1310 du 27 décembre 2023 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2023.

TexteDécret n°2023-1310 du 27 décembre 2023

IdentifiantLEGIARTI000048714404

Texte parentLEGITEXT000048714392

Référencearticle 4 du décret n°2023-1310 du 27 décembre 2023 (version du 30 décembre 2023)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.

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