1. Les dispositions du présent décret sont applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
TexteDécret n°2023-1321 du 27 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048716109
Texte parentLEGITEXT000048715262
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