Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1321 du 27 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048716101
Texte parentLEGITEXT000048715262
Référencearticle 6 du décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° A l'article R. 611-14-1 :
a) Au premier alinéa, les mots : « relevant des catégories définies dans l'annexe au présent article et » sont supprimés ;
b) L'annexeest abrogée ;
2° Au 6° de l'article R. 811-1-1, la ligne :
«
2. Article R. 611-14-1
3. Décret n° 2009-645 du 9 juin 2009
4. »
est remplacée par la ligne :
«
5. Article R. 611-14-1
6. Résultant du décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023