1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Décret n°80-31 du 17 janvier 1980
3. Art. 20, Art. 26, Art. 48
4. II. - Les dispositions du décret du 17 janvier 1980 mentionné ci-dessus modifiées par le I peuvent être modifiées par décret.
Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
TexteDécret n°2023-1321 du 27 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048716103
Texte parentLEGITEXT000048715262
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.