Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 2 du décret du 30 septembre 2011 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 2-1. - Pour la constitution des collèges électoraux chargés, en vertu des dispositions du code du travail, de désigner les instances représentatives du personnel et pour l'éligibilité à ces instances, les fonctionnaires affectés dans l'établissement en application des dispositions de l'article 42 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 susvisée sont répartis dans les collèges dans les conditions suivantes : « a) Les fonctionnaires de catégorie A sont considérés comme ingénieurs et cadres ; « b) Les fonctionnaires de catégorie B sont considérés comme techniciens et agents de maîtrise ; « c) Les fonctionnaires de catégorie C sont considérés comme ouvriers et employés. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Décret n°2011-1228 du 30 septembre 2011 : art. 2-1