Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (version du 30 décembre 2023)Légifrance →
1. Pour l'application du présent arrêté :
2. 1° Le recouvrement s'entend y compris du paiement spontané mentionné à l'article L. 180-1 du code des impositions sur les biens et service.
3. 2° Les prélèvements obligatoires s'entendent des prélèvements mentionnés à l'article 38 du décret du 30 décembre 2021 susvisé ainsi que des pénalités et intérêts de retard y afférents.
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