Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Publics concernés : personnes soumises aux obligations fiscales relatives à l'accise sur les alcools et les tabacs relevant du chapitre Ier du titre V du livre Ier et des chapitres III et IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services (CIBS), aux impositions mentionnées aux articles 568 et 1613 bis du code général des impôts (CGI), aux cotisations prévues à l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale et à l'article 2 du décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac (RAVGDT). Personnes morales ou physiques autorisées à consentir certaines garanties financières. Agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). Objet : déterminer les compétences des comptables de la DGFiP et des comptables de la DGDDI en matière de recouvrement des prélèvements obligatoires définis à l'article 38 du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 modifié portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne, à savoir les accises sur les alcools et sur les tabacs mentionnées aux articles L. 313-1 et L. 314-1 du CIBS, le droit de licence et la taxe respectivement mentionnés aux articles 568 et 1613 bis du CGI et les cotisations prévues à l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale et à l'article 2 du décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963. Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024 . Notice : dans un souci de plus grande efficience du recouvrement des impositions de toute nature, un mouvement d'unification de cette activité à la DGFiP a été engagé, se traduisant notamment par des transferts de compétences depuis la DGDDI. L'arrêté détermine le champ de compétence de chacune de ces administrations en matière de recouvrement à compter du 1er janvier 2024. La DGFiP est compétente pour le recouvrement des accises sur les alcools et les tabacs, et autres prélèvements obéissant aux mêmes règles. Par dérogation, la DGDDI est compétente pour recouvrer ces prélèvements lorsqu'ils répondent à des conditions limitativement énumérées. La DGDDI et la DGFiP sont ainsi compétentes pour émettre les titres exécutoires à l'encontre du garant qui s'acquitte du montant des prélèvements mis à la charge du redevable, la gestion et le suivi des garanties restant de la compétence de la DGDDI. Références : l'arrêté est pris pour l'application de l'article L. 252 du livre des procédures fiscales. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 180-1, L. 311-23, L. 311-24 et L. 311-39 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 247, L. 252 et R. 256-8 ;
Vu le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 modifié portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne ;
Vu le décret n° 2023-1294 du 28 décembre 2023 relatif aux missions de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects en matière de prélèvements obligatoires sur les alcools et les tabacs et aux règles de suivi et de gestion y afférents ;
Vu le décret n° 2023-1295 du 28 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration, de paiement et de remboursement des accises sur les alcools et les tabacs et autres prélèvements obéissant aux mêmes règles,
Arrête :
1. Pour l'application du présent arrêté :
2. 1° Le recouvrement s'entend y compris du paiement spontané mentionné à l'article L. 180-1 du code des impositions sur les biens et service.
3. 2° Les prélèvements obligatoires s'entendent des prélèvements mentionnés à l'article 38 du décret du 30 décembre 2021 susvisé ainsi que des pénalités et intérêts de retard y afférents.
1. Le recouvrement des prélèvements obligatoires est confié aux comptables de la direction générale des finances publiques mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 256-8 du livre des procédures fiscales.
1. Par dérogation à l'article 2, le recouvrement des prélèvements obligatoires mentionnés au 2° de l'article 1er est confié aux comptables de la direction générale des douanes et droits indirects lorsque ces prélèvements remplissent l'une des conditions suivantes :
2. 1° Ils sont exigibles à l'importation ;
3. 2° Ils consistent en amendes, majorations, intérêts de retard ou toute autre pénalité prononcées par voie de transaction accordée en application de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, et le cas échéant, en prélèvements mentionnés à l'article 38 du décret du 30 décembre 2021 susvisé auxquels sont afférents ces amendes, majorations, intérêts de retard ou autres pénalités ;
4. 3° Ils sont exigibles sur le stock de produits détenu en suspension de l'accise dans l'entrepôt fiscal suspensif d'un entrepositaire agréé à l'égard duquel un jugement de liquidation judiciaire est prononcé :
5. a) A la date de la clôture de la liquidation judiciaire, sauf à ce que le liquidateur judiciaire ordonne la destruction des produits invendus à l'issue de la liquidation judiciaire ;
6. b) A la date de résiliation de l'engagement du garant qui permet la détention des produits en suspension de l'accise, si la résiliation intervient avant la date de clôture de la liquidation judiciaire.
7. 4° Cette direction a notifié la créance au redevable dans l'un des cas suivants :
8. a) A la suite d'une irrégularité au sens de l'article L. 311-24 du code des impositions sur les biens et services ;
9. b) En cas de changement d'utilisation des produits soumis à accise en application de l'article L. 311-23 du même code ;
10. c) A la suite de toute manœuvre ayant pour but ou pour résultat de frauder ces prélèvements.
1. Pour l'application des dispositions de l'article 38-3 du décret du 30 décembre 2021 susvisé, les comptables de la direction générale des douanes et droits indirects assurent la gestion et le suivi des garanties préalables, cautions et consignations prévus au 7° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services, exigées des redevables pour l'exercice de leur activité.
1. Pour l'application des articles 2 et 3, les comptables de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects sont compétents pour émettre les titres exécutoires à l'encontre du garant qui s'acquitte, en cas de défaillance du redevable, du montant des prélèvements mentionnés au 2° de l'article 1er.
1. Le présent arrêté s'applique aux prélèvements obligatoires mentionnés au 2° de l'article 1er qui sont exigibles à compter du 1er janvier 2024.
2. Toutefois, en application des dispositions des a et b du 2 du III et du 3 du III de l'article 302 D du code général des impôts, du IV de l'article 286 I du même code et du 2° du IV de l'article 286 J de l'annexe II au même code, lorsque le redevable a la qualité d'entrepositaire agréé au sens de l'article 302 G du code général des impôts, le présent arrêté s'applique aux prélèvements obligatoires mentionnés aux 1°, 4° et 5° de l'article 38 du décret du 30 décembre 2021 susvisé dont l'exigibilité intervient en 2023 et 2024 et qui sont acquittés à compter du 1er janvier 2024.
1. Le directeur général des finances publiques et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2023.
Bruno Le Maire
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 décembre 2023).