1. Pour l'application des dispositions de l'article 38-3 du décret du 30 décembre 2021 susvisé, les comptables de la direction générale des douanes et droits indirects assurent la gestion et le suivi des garanties préalables, cautions et consignations prévus au 7° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services, exigées des redevables pour l'exercice de leur activité.
Arrêté du 28 décembre 2023 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2023.
TexteArrêté du 28 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048717463
Texte parentLEGITEXT000048717424
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