1. Pour l'application des articles 2 et 3, les comptables de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects sont compétents pour émettre les titres exécutoires à l'encontre du garant qui s'acquitte, en cas de défaillance du redevable, du montant des prélèvements mentionnés au 2° de l'article 1er.
Arrêté du 28 décembre 2023 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2023.
TexteArrêté du 28 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048717467
Texte parentLEGITEXT000048717424
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