Arrêté du 28 décembre 2023 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2023.

TexteArrêté du 28 décembre 2023

IdentifiantLEGIARTI000048717453

Texte parentLEGITEXT000048717424

Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (version du 30 décembre 2023)Légifrance →

1. Le recouvrement des prélèvements obligatoires est confié aux comptables de la direction générale des finances publiques mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 256-8 du livre des procédures fiscales.

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