1. Le directeur général des finances publiques et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 2023 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2023.
TexteArrêté du 28 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048717474
Texte parentLEGITEXT000048717424
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