Arrêté du 27 décembre 2023 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

TexteArrêté du 27 décembre 2023

IdentifiantLEGIARTI000048720507

Texte parentLEGITEXT000048720501

Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 décembre 2023 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →

1. Les montants planchers sont définis pour une année civile complète de travail effectué et pour la durée légale du travail en vigueur à la date de publication du présent arrêté.

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