Article 1 LEGIARTI000048720505
1. Les montants planchers de la part fixe de la rémunération prévus à l'article 7 du décret du 27 décembre 2023 susvisé sont fixés par classes d'emplois et en euros bruts.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 27 décembre 2023 relatif aux montants planchers de la part fixe de la rémunération prévus à l'article 7 du décret n° 2023-1301 du 27 décembre 2023 relatif à certains agents contractuels du ministère de la défense en fonction à la direction générale de l'armement et au service industriel de l'aéronautique
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 2023
NatureArrêté
Signé le27 décembre 2023
Publié le29 décembre 2023
Articles7 articles en vigueur
NORARMH2335524A
IdentifiantLEGITEXT000048720501
Le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2023-1301 du 27 décembre 2023 relatif à certains agents contractuels du ministère de la défense en fonction à la direction générale de l'armement et au service industriel de l'aéronautique ;
Vu la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000048720507
1. Les montants planchers sont définis pour une année civile complète de travail effectué et pour la durée légale du travail en vigueur à la date de publication du présent arrêté.
Article 3 LEGIARTI000048720508
1. Les montants planchers sont fixés, au titre de l'année 2024, comme suit :
Classes d'emploi | Montants planchers applicables |
|---|---|
C6 | 25 550 € |
D7 | 26 400 € |
D8 | 28 450 € |
E9 | 30 500 € |
E10 | 33 700 € |
F11 | 34 900 € |
F12 | 36 700 € |
G13 | 40 000 € |
G14 | 43 900 € |
H15 | 47 000 € |
H16 | 52 000 € |
I17 | 59 300 € |
I18 | 68 000 € |
2. Le barème est adapté ainsi qu'il suit pour les ingénieurs ou cadres technico-commerciaux débutants.
Classes d'emploi | Moins de 2 ans d'expérience professionnelle | A partir de 2 ans et jusqu'à moins de 4 ans d'expérience professionnelle | A partir de 4 ans et jusqu'à moins de 6 ans d'expérience professionnelle |
|---|---|---|---|
F11 | 28 200 € | 29 610 € | 31 979 € |
F12 | 29 700 € | 31 185 € | 33 680 € |
Article 4 LEGIARTI000048720509
1. Les montants plafonds de part variable, pour les emplois dont la rémunération comprend une part variable en application de l'article 7 du décret du 27 décembre 2023 susvisé, sont fixés dans le respect des montants plafonds de part variable établis par classe d'emploi.
2. Ces montants sont fixés pour une année civile complète de travail effectué et en euros bruts.
Article 5 LEGIARTI000048720511
1. Les montants plafonds de part variable par classe d'emploi sont fixés, à compter de la période de référence 2024, comme suit :
Classe d'emploi | Montants plafonds applicables |
|---|---|
F11 | 1 000 € |
F12 | 1 000 € |
G13 | 1 500 € |
G14 | 1 800 € |
H15 | 2 300 € |
H16 | 3 000 € |
I17 | 4 000 € |
I18 | 5 000 € |
Article 6 LEGIARTI000048720512
1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Article 7 LEGIARTI000048720513
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 décembre 2023.
Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense, T. de Vanssay de Blavous Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique salariale et des parcours de carrière, M.-H. Perrin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction du budget, A. Grosse
Textes cités liens · DILA3
Code général de la fonction publique (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 décembre 2023).