PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000048769109
Texte parentLEGITEXT000048769046
Référencearticle 106 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 (version du 31 décembre 2023)Légifrance →
1. I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code général des impôts, CGI.
3. Art. 235 ter ZG, Art. 1635 quater D, Art. 1635 quater E
4. -Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022
5. Art. 14
6. -Code général des impôts, CGI.
7. Art. 1635 quater I
8. III.-L'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive est ratifiée.
9. IV.-A.-Le 1° du I s'applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe d'archéologie préventive intervient à compter du 1er janvier 2024.
10. B.-Les 2° à 4° du I s'appliquent aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe d'aménagement intervient à compter du 1er janvier 2024.
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