LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)

Article liminaire LEGIARTI000048769391

1. Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur, la prévision, déclinée par sous-secteur d'administration publique, de l'objectif d'évolution en volume et la prévision en milliards d'euros courants des dépenses des administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d'endettement de l'ensemble des administrations pour l'année 2024, les prévisions pour 2024 de ces mêmes agrégats du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, ainsi que les données d'exécution pour l'année 2022 et les prévisions d'exécution pour l'année 2023 de ces mêmes agrégats, s'établissent comme suit :

2. (En points de produit intérieur brut, sauf mention contraire.)

Article 1 LEGIARTI000048769567

1. I. - La perception des ressources de l'Etat et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l'Etat est autorisée pendant l'année 2024 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.

2. II. - Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s'applique :

3. 1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2023 et des années suivantes ;

4. 2° A l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2023 ;

5. 3° A compter du 1er janvier 2024 pour les autres dispositions fiscales.

Article 2 LEGIARTI000048769571

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 196 B, Art. 197, Art. 204 H

4. II. - Le C du I s'applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2024.

Article 3 LEGIARTI000048769573

1. I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 150-0 A, Art. 150-0 D, Art. 157, Art. 199 terdecies-0 AB, Art. 1417

4. - Code monétaire et financier

5. Art. L224-2, Art. L224-4, Art. L224-28, Art. L225-1

6. III. - A. - Le I s'applique à compter de la date prévue au II de l'article 34 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte.

7. B. - Le II s'applique à compter du 1er janvier 2024.

Article 4 LEGIARTI000048769575

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code général des impôts, CGI.

3. Art. 39 quinquies G

4. II.-Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.

Article 5 LEGIARTI000048769629

A créé :

• Code général des impôts, CGI.
  Divisions : Art. 72 A bis

Article 6 LEGIARTI000048769631

A modifié :

• Code général des impôts, CGI. : art. 76

Article 7 LEGIARTI000048769633

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 81

4. II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2025.

Article 8 LEGIARTI000048769283

A modifié :

• Code général des impôts, CGI.
  Divisions : Art. 150-0 A

Article 9 LEGIARTI000051202264

1. I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 150 U, Art. 150 VE, Art. 244 bis A, Art. 1609 nonies G

4. - LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022

5. Art. 7

6. III. - Les A et C du I s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2024.

7. IV. - (Abrogé).

Article 10 LEGIARTI000048769287

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 155 A

4. II. - Le I s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2024.

Article 11 LEGIARTI000048769289

1. I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 167 bis

4. - LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013

5. Art. 42

6. III. - Lorsque l'événement mentionné au dernier alinéa du 3 du IX de l'article 167 bis du code général des impôts est survenu avant l'entrée en vigueur de la présente loi, le 4 du IX de l'article 167 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable à défaut de production de la déclaration dans le délai imparti à l'article 175 du code général des impôts pour déclarer les éléments nécessaires au calcul de l'impôt dû en 2024 sur les revenus de l'année 2023.

Article 12 LEGIARTI000048769291

A modifié :

• Code général des impôts, CGI.
  Divisions : Art. 199 septies

Article 13 LEGIARTI000048769293

A modifié :

• Code général des impôts, CGI.
  Divisions : Art. 199 unvicies

Article 14 LEGIARTI000048769295

A modifié :

• Code général des impôts, CGI.
  Divisions : Art. 199 tervicies

Article 15 LEGIARTI000048769297

A modifié :

• Code général des impôts, CGI. : art. 200

Article 16 LEGIARTI000048769299

A modifié :

• Code général des impôts, CGI. : art. 200
  Divisions : Art. 238 bis

Article 17 LEGIARTI000048769393

1. I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 200 quater A

4. - Code de l'environnement

5. Art. L515-16-2, Art. L515-19

6. III. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2026, un rapport d'évaluation des dispositifs prévus à l'article L. 515-19 du code de l'environnement et au 1 bis de l'article 200 quater A du code général des impôts.

Article 18 LEGIARTI000048769395

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 200 quater C

4. II. - Le I s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2024. Toutefois, l'article 200 quater C du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, s'applique, sur demande du contribuable, aux dépenses payées en 2024 pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023.

Article 19 LEGIARTI000048769397

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 204 E, Art. 204 M

4. II. - Le I entre en vigueur le 1er septembre 2025.

Article 20 LEGIARTI000048769399

A modifié :

• Code général des impôts, CGI.
  Divisions : Art. 238 quindecies

Article 21 LEGIARTI000048769401

A modifié :

• Code général des impôts, CGI. : art. 726, art. 743, art. 1020, art. 1757
  Divisions : Art. 1594 F quinquies ; Art. 1594-0 F sexies
• Code rural et de la pêche maritime : art. L141-1
• Code monétaire et financier : art. L221-31

A abrogé :

• Code général des impôts, CGI. : art. 1028, art. 1060, art. 1132

Article 22 LEGIARTI000048769403

A modifié :

• Code général des impôts, CGI.
  Divisions : Art. 732 ter ; Art. 790 A

Article 23 LEGIARTI000048769405

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 787 B, Art. 787 C

4. II. - Le I s'applique aux transmissions intervenues à compter du 17 octobre 2023.

Article 24 LEGIARTI000048769493

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 150-0 B ter

4. II. - Le I s'applique aux souscriptions mentionnées au d du 2° du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts qui portent sur des parts ou des actions de fonds, de sociétés ou d'organismes constitués à compter de la promulgation de la présente loi.

5. III. - Le I s'applique aux souscriptions mentionnées au d du 2° du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts qui portent sur des parts ou des actions de fonds, de sociétés ou d'organismes constitués avant la promulgation de la présente loi, qui exercent une option selon des modalités fixées par décret et qui respectent le quota de 75 % prévu au d du 2° du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts sur la base de l'inventaire semestriel au cours duquel le délai de cinq ans fixé au même d expire.

Article 25 LEGIARTI000048769495

1. I. - A créé les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 796-0 quinquies

4. II. - Le I s'applique aux biens dont la transmission résulte d'une restitution prononcée à compter du 22 juillet 2023.

Article 26 LEGIARTI000048769497

1. I. - A créé les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 774 bis

4. II. - Le I s'applique aux successions ouvertes à compter de la promulgation de la présente loi.

Article 27 LEGIARTI000048769499

A modifié :

• Code général des impôts, CGI. : art. 973

Article 28 LEGIARTI000048769501

A modifié :

• LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 : art. 5

Article 29 LEGIARTI000048769503

A modifié :

• LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 : art. 2

Article 30 LEGIARTI000051200461

1. Le taux de la réduction d'impôt prévue au 1 de l'article 200 du code général des impôts est porté à 75 % pour les dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués entre le 15 septembre 2023 et le 31 décembre 2025 au profit des fondations reconnues d'utilité publique dont les statuts prévoient qu'elles remplissent une mission d'intérêt général de sauvegarde du patrimoine, pour contribuer au financement d'études et de travaux pour la conservation et la restauration du patrimoine immobilier religieux appartenant à des personnes publiques et situé dans les communes de France métropolitaine de moins de 10 000 habitants, dans les communes d'outre-mer de moins de 20 000 habitants ou dans les communes déléguées définies à l'article L. 2113-10 du code général des collectivités territoriales respectant ces mêmes seuils.

2. Ces versements sont retenus dans la limite de 1 000 € par an. Il n'en est pas tenu compte pour l'application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même 1.

Article 31 LEGIARTI000048769579

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-862 DC du 28 décembre 2023.]

Article 32 LEGIARTI000048769581

A modifié :

• Code général des impôts, CGI.
  Divisions : Art. 1613 bis

Article 33 LEGIARTI000048769583

1. I. et II.-A créé les dispositions suivantes :

2. -Code général des impôts, CGI.

3. Art. 1729 F bis, Sct. 13 : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux, Art. 223 WS quinquies, Sct. Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux, Sct. Section I : Dispositions générales, Art. 223 VK, Sct. Section II : Champ d'application de l'imposition et territorialité, Sct. Sous-section 1 : Champ d'application de l'imposition, Art. 223 VL, Art. 223 VL bis, Art. 223 VL ter, Sct. Sous-section 2 : Territorialité, Art. 223 VM, Art. 223 VM bis, Art. 223 VM ter, Art. 223 VM quater, Art. 223 VM quinquies, Art. 223 VM sexies, Sct. Section III : Calcul du taux effectif d'imposition, Sct. Sous-section 1 : Détermination du dénominateur, Sct. Paragraphe 1 : Détermination du résultat qualifié, Art. 223 VN, Art. 223 VN bis, Sct. Paragraphe 2 : Corrections apportées au résultat qualifié, Art. 223 VO, Art. 223 VO bis, Art. 223 VO ter, Art. 223 VO quater, Art. 223 VO quinquies, Art. 223 VO sexies, Art. 223 VO septies, Art. 223 VO octies, Art. 223 VO nonies, Art. 223 VO decies, Art. 223 VO undecies, Art. 223 VO duodecies, Art. 223 VO terdecies, Art. 223 VO quaterdecies, Sct. Paragraphe 3 : Exclusion applicable au résultat provenant de l'exploitation de navires en trafic international, Art. 223 VP, Art. 223 VP bis, Art. 223 VP ter, Art. 223 VP quater, Art. 223 VP quinquies, Sct. Paragraphe 4 : Répartition du résultat qualifié entre un établissement stable et son siège, Art. 223 VQ, Art. 223 VQ bis, Art. 223 VQ ter, Art. 223 VQ quater, Art. 223 VQ quinquies, Sct. Paragraphe 5 : Répartition du résultat qualifié d'une entité interposée, Art. 223 VR, Art. 223 VR bis, Art. 223 VR ter, Art. 223 VR quater, Art. 223 VR quinquies, Art. 223 VR sexies, Sct. Sous-section 2 : Détermination du numérateur : calcul du montant corrigé des impôts couverts, Sct. Paragraphe 1 : Impôts couverts, Art. 223 VS, Art. 223 VS bis, Art. 223 VS ter, Sct. Paragraphe 2 : Montant corrigé des impôts couverts, Art. 223 VT, Art. 223 VT bis, Art. 223 VT ter, Art. 223 VT quater, Sct. Paragraphe 3 : Montant total de la correction pour impôt différé, Art. 223 VU, Art. 223 VU bis, Art. 223 VU ter, Art. 223 VU quater, Art. 223 VU quinquies, Art. 223 VU sexies, Art. 223 VU septies, Art. 223 VU octies, Sct. Paragraphe 4 : Option liée à la perte qualifiée nette, Art. 223 VV, Art. 223 VV bis, Art. 223 VV ter, Art. 223 VV quater, Art. 223 VV quinquies, Sct. Paragraphe 5 : Affectation spécifique des impôts couverts dus par certains types d'entités constitutives, Art. 223 VW, Art. 223 VW bis, Art. 223 VW ter, Art. 223 VW quater, Art. 223 VW quinquies, Art. 223 VW sexies, Art. 223 VW septies, Art. 223 VW octies, Sct. Paragraphe 6 : Corrections postérieures au dépôt de la déclaration et variations du taux d'imposition, Art. 223 VX, Art. 223 VX bis, Art. 223 VX ter, Art. 223 VX quater, Sct. Sous-section 3 : Modalités de détermination du taux effectif d'imposition, Sct. Paragraphe 1 : Détermination du taux effectif d'imposition, Art. 223 VY, Art. 223 VY bis, Art. 223 VY ter, Art. 223 VY quater, Sct. Paragraphe 2 : Régimes de protection, Art. 223 VZ, Art. 223 VZ bis, Art. 223 VZ ter, Art. 223 VZ quater, Art. 223 VZ quinquies, Art. 223 VZ sexies, Art. 223 VZ septies, Art. 223 VZ octies, Art. 223 VZ nonies, Sct. Section IV : Liquidation de l'impôt complémentaire, Sct. Sous-section 1 : Déduction fondée sur la substance, Art. 223 W, Art. 223 WA, Art. 223 WA bis, Art. 223 WA ter, Art. 223 WA quater, Art. 223 WA quinquies, Art. 223 WA sexies, Art. 223 WA septies, Art. 223 WA octies, Sct. Sous-section 2 : Détermination du montant de l'impôt complémentaire, Art. 223 WB, Art. 223 WB bis, Art. 223 WB ter, Art. 223 WB quater, Art. 223 WB quinquies, Sct. Sous-section 3 : Impôt complémentaire additionnel, Art. 223 WC, Art. 223 WC bis, Art. 223 WC ter, Art. 223 WC quater, Sct. Sous-section 4 : Option en faveur de l'exclusion de minimis, Art. 223 WD, Art. 223 WD bis, Art. 223 WD ter, Art. 223 WD quater, Sct. Sous-section 5 : Entités constitutives à détention minoritaire, Art. 223 WE, Art. 223 WE bis, Art. 223 WE ter, Sct. Section V : Modalités de collecte de l'impôt complémentaire, Sct. Sous-section 1 : Impôt national complémentaire qualifié, Art. 223 WF, Sct. Sous-section 2 : Règle d'inclusion du revenu qualifiée, Art. 223 WG, Art. 223 WH, Art. 223 WH bis, Art. 223 WH ter, Art. 223 WI, Sct. Sous-section 3 : Règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés qualifiée, Art. 223 WJ, Art. 223 WK, Art. 223 WK bis, Art. 223 WK ter, Art. 223 WK quater, Sct. Section VI : Règles relatives à l'organisation du groupe et aux restructurations, Sct. Sous-section 1 : Application du seuil de chiffres d'affaires consolidé aux fusions et scissions de groupes, Art. 223 WL, Art. 223 WL bis, Art. 223 WL ter, Art. 223 WL quater, Sct. Sous-section 2 : Entrées et sorties d'entités constitutives au sein d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national, Art. 223 WM, Art. 223 WM bis, Sct. Sous-section 3 : Transferts d'actifs et de passifs, Art. 223 WN, Art. 223 WN bis, Art. 223 WN ter, Art. 223 WN quater, Art. 223 WN quinquies, Sct. Sous-section 4 : Coentreprises, Art. 223 WO, Art. 223 WO bis, Art. 223 WO ter, Art. 223 WO quater, Sct. Sous-section 5 : Groupes d'entreprises multinationales à entités mères multiples, Art. 223 WP, Art. 223 WP bis, Art. 223 WP ter, Art. 223 WP quater, Art. 223 WP quinquies, Art. 223 WP sexies, Art. 223 WP septies, Sct. Section VII : Dispositions particulières, Sct. Sous-section 1 : Régimes de neutralité fiscale et régimes de distribution, Sct. Paragraphe 1 : Entités mères ultimes interposées, Art. 223 WQ, Art. 223 WQ bis, Sct. Paragraphe 2 : Régimes de dividendes déductibles, Art. 223 WR, Art. 223 WR bis, Sct. Paragraphe 3 : Régimes éligibles d'imposition des distributions, Art. 223 WS, Art. 223 WS bis, Art. 223 WS ter, Art. 223 WS quater, Art. 223 WS sexies, Art. 223 WS septies, Sct. Sous-section 2 : Entités d'investissement et entités d'investissement d'assurance, Sct. Paragraphe 1 : Détermination du taux effectif d'imposition et de l'impôt complémentaire, Art. 223 WT, Art. 223 WT bis, Art. 223 WT ter, Art. 223 WT quater, Art. 223 WT quinquies, Sct. Paragraphe 2 : Option pour le régime des entités transparentes, Art. 223 WU, Art. 223 WU bis, Art. 223 WU ter, Sct. Paragraphe 3 : Option pour l'application d'une méthode de distribution imposable, Art. 223 WV, Art. 223 WV bis, Art. 223 WV ter, Art. 223 WV quater, Art. 223 WV quinquies, Sct. Section VIII : Obligations déclaratives, Art. 223 WW, Art. 223 WW bis, Sct. Section IX : Règles transitoires, Sct. Sous-section 1 : Actifs et passifs d'impôts différés et actifs transférés pris en compte au titre de l'exercice de transition, Art. 223 WX, Art. 223 WX bis, Art. 223 WX ter, Sct. Sous-section 2 : Exonération temporaire de l'impôt complémentaire dû, Art. 223 WY, Art. 223 WZ

4. -Livre des procédures fiscales

5. Sct. I bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux, Art. L172 I

6. -Code général des impôts, CGI.

7. Art. 1679 decies, Art. 1679 undecies

8. A modifié les dispositions suivantes :

9. -Code général des impôts, CGI.

10. Art. 223 VJ, Art. 39

11. III. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de préciser et de compléter toute disposition relative à la déclaration, au recouvrement, au contrôle et aux sanctions des impôts complémentaires dus au titre de la règle d'inclusion du revenu, de la règle des bénéfices insuffisamment imposés et de l'impôt national complémentaire tels qu'ils résultent de la présente loi.

12. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de cette ordonnance.

13. IV. - A. -Les I et II s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.

14. B. - Par dérogation au A du présent IV, les dispositions relatives à l'impôt complémentaire établi selon la règle des bénéfices insuffisamment imposés mentionnée aux articles 223 WJ à 223 WK quater du code général des impôts s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2024.

15. Toutefois, les dispositions mentionnées au premier alinéa du présent B s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023 lorsqu'une ou plusieurs entités constitutives situées en France sont membres d'un groupe d'entreprises multinationales dont l'entité mère ultime est située dans un Etat ayant exercé l'option prévue à l'article 50 de la directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 14 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d'imposition mondial pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l'Union.

16. V. - Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise en œuvre de l'imposition minimale internationale des personnes physiques.

Article 34 LEGIARTI000048769585

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code du travail

3. Art. L7232-1-1, Art. L7232-1-2, Art. L7232-8, Art. L7233-2

4. II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Article 35 LEGIARTI000048769587

1. I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 223 O, Sct. XXXIV : Crédit d'impôt pour relocalisation d'activité en France, Art. 244 quater I

4. - Livre des procédures fiscales

5. Art. L169

6. III. - Les I et II s'appliquent aux demandes d'agrément déposées à compter du 27 septembre 2023. Le délai d'examen des demandes court, pour celles déposées avant l'entrée en vigueur prévue au IV, à compter de cette entrée en vigueur.

7. IV. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, postérieure à la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de le considérer comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat, et au plus tard trois mois après cette réception.

Article 36 LEGIARTI000051217574

1. I. - La transmission universelle de patrimoine réalisée entre le comité de développement et de promotion de l'habillement et l'Institut français du textile et de l'habillement est exonérée de tous droits, impôts ou taxes.

2. II. - Le bénéfice de l'exonération prévue au I est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

3. III. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

Article 37 LEGIARTI000048769591

A modifié :

• Code de l'environnement : art. L321-11
• Code général des impôts, CGI.
  Divisions : Art. 220 undecies A

Article 38 LEGIARTI000048769593

A modifié :

• Code général des impôts, CGI.
  Divisions : Art. 35 bis

Article 39 LEGIARTI000048769595

A modifié :

• Code général des impôts, CGI.
  Divisions : Art. 39 bis A ; Art. 39 bis B

Article 40 LEGIARTI000048769597

A modifié :

• Code général des impôts, CGI.
  Divisions : Art. 39 decies A

Article 41 LEGIARTI000051220527

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - LOI n°2021-1104 du 22 août 2021

3. Art. 107

4. II. - (Abrogé).

Article 42 LEGIARTI000048769601

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code général des impôts, CGI.

3. Art. 39 decies C

4. II.-A modifié les dispositions suivantes :

5. -Code général des impôts, CGI.

6. Art. 39 decies C

7. III.-A créé les dispositions suivantes :

8. -Code général des impôts, CGI.

9. Art. 39 decies C bis

10. IV.-L'article 39 decies C du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article, continue de produire ses effets pendant la durée résiduelle d'application du dispositif pour les biens éligibles acquis ou construits jusqu'au 31 décembre 2023, ou à compter du 1er janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2024 lorsque le contribuable justifie d'un devis ayant fait l'objet d'une acceptation intervenue avant le 31 décembre 2023.

11. V.-Le III entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif lui ayant été notifié comme étant conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.

Article 43 LEGIARTI000048769163

A modifié :

• Code général des impôts, CGI.
  Divisions : Art. 39 decies F

Article 44 LEGIARTI000048769165

A modifié :

• Code général des impôts, CGI.
  Divisions : Art. 44 sexies-0 A
• Code de la commande publique : art. L2172-3

Article 45 LEGIARTI000048769167

A modifié :

• Code général des impôts, CGI. : art. 50-0, art. 151-0

Article 46 LEGIARTI000048769169

A modifié :

• Code général des impôts, CGI.
  Divisions : Art. 73 B

Article 47 LEGIARTI000048769171

A modifié :

• Code général des impôts, CGI.
  Divisions : Art. 1649 bis C

Article 48 LEGIARTI000048769173

1. I et II.- A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 200-0 A, Art. 1763 C

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. - Code général des impôts, CGI.

6. Art. 199 terdecies-0 A, Art. 199 terdecies-0 AA

7. A créé les dispositions suivantes :

8. - Code général des impôts, CGI.

9. Art. 199 terdecies-0 A bis, Art. 199 terdecies-0 A ter

10. A modifié les dispositions suivantes :

11. - Code monétaire et financier

12. Art. L214-30, Art. L214-31, Art. L221-32-5

13. III.- Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2024.

Article 49 LEGIARTI000051220522

1. I. - Par dérogation au I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le taux de la réduction d'impôt sur le revenu en raison des versements effectués jusqu'au 31 décembre 2025 au titre des souscriptions réalisées conformément à l'article 199 terdecies-0 AA du même code est fixé à 25 %.

2. II. - A modifié les dispositions suivantes :

3. - LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

4. Art. 157

5. III. - Le I s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne.

6. IV. - (Abrogé).

Article 50 LEGIARTI000048769177

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 200 undecies

4. II. - Le I s'applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2024.

Article 51 LEGIARTI000048769179

1. I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code général des impôts, CGI.

3. Art. 210 F

4. -LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014

5. Art. 10

6. -LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017

7. Art. 25

8. IV.-Le I du présent article s'applique aux cessions intervenues à compter du 1er janvier 2024.

Article 52 LEGIARTI000048769301

A modifié :

• Code général des impôts, CGI. : art. 216
  Divisions : Art. 223 B

Article 53 LEGIARTI000048769303

A créé :

• Code général des impôts, CGI.
  Divisions : Section II ter : Centre national de la musique ; Art. 1609 sexdecies C

Article 54 LEGIARTI000048769305

A modifié :

• Code général des impôts, CGI.
  Divisions : Art. 220 octies

Article 55 LEGIARTI000048769307

A modifié :

• Code général des impôts, CGI.
  Divisions : Art. 220 terdecies

Article 56 LEGIARTI000048769309

A modifié :

• Code général des impôts, CGI.
  Divisions : Art. 220 quaterdecies

Article 57 LEGIARTI000051220520

1. I. - Après le premier alinéa de l'article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

2. « Jusqu'au 31 décembre 2025, la taxe n'est pas due par les éditeurs de services de télévision dont la programmation est consacrée à l'information et qui consacrent moins de 5 % de leur temps d'antenne à la diffusion d'œuvres audiovisuelles ou cinématographiques éligibles aux aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée. »

3. II. - (Abrogé).

Article 58 LEGIARTI000051220512

1. I.- A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 220 quindecies, Art. 220 sexdecies

4. II. et III. (Abrogés).

Article 59 LEGIARTI000048769315

1. I.- A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 220 quindecies

4. II.- Le I s'applique aux demandes d'agrément à titre provisoire déposées à compter du 1er janvier 2024.

Article 60 LEGIARTI000048769317

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Sct. 12° : Crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques ou de cirque, Art. 220 sexdecies

4. II. - Les 2° et 3° du I s'appliquent aux demandes d'agrément provisoire déposées à compter du 1er janvier 2024.

Article 61 LEGIARTI000048769319

A modifié :

• Code général des impôts, CGI.
  Divisions : Art. 220 septdecies

Article 62 LEGIARTI000048769407

A modifié :

• Code général des impôts, CGI.
  Divisions : Art. 223 A

Article 63 LEGIARTI000048769409

A modifié :

• Code général des impôts, CGI. : art. 238

Article 64 LEGIARTI000048769411

A modifié :

• Code général des impôts, CGI.
  Divisions : Art. 244 quater E

Article 65 LEGIARTI000048769413

A modifié :

• Code général des impôts, CGI.
  Divisions : Art. 244 quater L

Article 66 LEGIARTI000048769415

A modifié :

• Code général des impôts, CGI.
  Divisions : Art. 244 quater O

Article 67 LEGIARTI000048769417

A modifié :

• LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 : art. 128

Article 68 LEGIARTI000048769419

A modifié :

• LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 : art. 151

Article 69 LEGIARTI000048769421

A modifié :

• Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 : art. 13

Article 70 LEGIARTI000051220509

1. I. - Les exploitants agricoles soumis au régime réel d'imposition prévu à l'article 72 du code général des impôts peuvent pratiquer une déduction pour augmentation de la valeur de leurs stocks de vaches laitières et de vaches allaitantes lorsqu'il est constaté, à la clôture de l'exercice, une hausse de la valeur de ces stocks supérieure à 10 % par rapport à la valeur de ces mêmes stocks déterminée à l'ouverture de l'exercice précédent ou à l'ouverture de l'exercice considéré. La hausse de la valeur des stocks résultant de l'augmentation du nombre d'animaux composant ces stocks au cours de l'exercice considéré n'est pas prise en compte pour l'appréciation du seuil de 10 %. Pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2024, cette hausse est appréciée par comparaison avec la valeur de ces mêmes stocks déterminée à l'ouverture de l'exercice considéré.

2. Le montant de la déduction est égal à 150 euros par vache inscrite en stock à la clôture de l'exercice au titre duquel la déduction prévue au premier alinéa du présent I est pratiquée. Le montant total de la déduction pratiquée au titre d'un exercice ne peut excéder 15 000 euros.

3. Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun et les exploitations agricoles à responsabilité limitée qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, le plafond mentionné au deuxième alinéa du présent I est multiplié par le nombre des associés exploitants, dans la limite de quatre.

4. La déduction pratiquée à la clôture d'un exercice en application du présent I est rapportée au résultat imposable de l'exercice de cession ou de sortie de l'actif de l'animal, et au plus tard du sixième exercice suivant celui au titre duquel la déduction a été pratiquée. Par dérogation, la déduction n'est pas rapportée au résultat de l'exercice de sortie des stocks de l'animal lorsque cette sortie est compensée par l'entrée d'un nouvel animal dans les stocks avant la clôture de ce même exercice ou, au plus tard, avant le dépôt de la déclaration souscrite au titre de cet exercice, en application de l'article 53 A du code général des impôts.

5. Le présent I ne s'applique pas aux animaux considérés par le contribuable comme des immobilisations amortissables en application du II de l'article 38 sexdecies D de l'annexe III au code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 13 octobre 2023.

6. Les exploitants agricoles qui ont opté pour le dispositif prévu à l'article 72 B bis du même code ne peuvent pratiquer la déduction prévue au présent I.

7. II. - La déduction prévue au I peut être pratiquée au titre des exercices clos à compter du 1er janvier 2023 et jusqu'au 31 décembre 2024.

8. III. - Le bénéfice de la déduction prévue au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture.

9. IV. et V. - (Abrogés).

Article 71 LEGIARTI000048769425

1. I. à VIII.-A créé les dispositions suivantes :

2. -Code général des impôts, CGI.

3. Art. 199 ter V, Art. 220 Z octies, Art. 1384 C bis

4. -Livre des procédures fiscales

5. Art. L98 E

6. -Code de la construction et de l'habitation.

7. Art. L353-9-2

8. A modifié les dispositions suivantes :

9. -Code de la consommation

10. Art. L315-2

11. -Code de la construction et de l'habitation.

12. Art. L31-10-2, Art. L31-10-3, Art. L31-10-8, Art. L31-10-9, Art. L31-10-10, Art. L31-10-11, Art. L312-7, Art. L353-9-2

13. -Code général des impôts, CGI.

14. Art. 200 quater A, Art. 220 Z septies, Sct. XLV : Crédit d'impôt au titre des prêts avance mutation ne portant pas intérêt, Art. 244 quater T, Art. 244 quater U, Art. 244 quater W, Art. 244 quater X, Art. 278 sexies A, Art. 279-0 bis A, Art. 284, Art. 1391 E, Art. 1649 A bis, Art. 223 O

15. -LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965

16. Art. 26-4

17. -LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008

18. Art. 99

19. -LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010

20. Art. 90

21. -LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022

22. Art. 65

23. IX.-Les caractéristiques et les conditions d'octroi de la subvention attribuée, sous conditions de ressources, par l'Agence nationale de l'habitat au titre de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation pour la réalisation de travaux d'accessibilité ou d'adaptation au vieillissement ou au handicap ne peuvent être moins favorables pour le bénéficiaire que celles offertes aux bénéficiaires du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater A du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la présente loi.

24. X.-A.-Le 1° du I et le 8° du II s'appliquent aux offres de prêts avance mutation émises à compter du 1er janvier 2024.

25. B.-Le 2° du I et les 1°, 4° à 6° et 16° du III s'appliquent aux offres de prêts avance mutation ne portant pas intérêt émises à compter du 1er septembre 2024 et jusqu'au 31 décembre 2027.

26. C.-Le II, à l'exception des 8° et 9°, et le 7° du III s'appliquent aux offres de prêt émises à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er avril 2024.

27. D.-Le 2° du III s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2024.

28. E.-Les a et c du 3° du III s'appliquent aux logements dont la construction est achevée à compter du 1er janvier 2024. Le b du même 3° s'applique aux logements dont la construction est achevée à compter du 1er janvier 2023.

29. F.-Les 8° et 10° du III s'appliquent aux immeubles dont les fondations sont achevées à compter du 1er janvier 2021.

30. G.-1. Le a du 9° du III s'applique aux acquisitions de logements réalisées à compter du 1er janvier 2024.

31. 2. Le b du même 9° s'applique aux travaux de rénovation ou de réhabilitation pour lesquels une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2024.

32. XI.-Le respect de la condition prévue au 3° du I de l'article 279-0 bis A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est apprécié au 31 décembre 2024 pour les logements qui remplissent les conditions suivantes :

33. 1° Une demande de permis de construire a été déposée au plus tard le 3 octobre 2023 ;

34. 2° L'ouverture du chantier est intervenue avant le 31 décembre 2024.

35. XII.-A compter de 2024, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser, pour les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la métropole de Lyon, les pertes de recettes résultant de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l'article 1384 C bis du code général des impôts.

36. La compensation de la perte de recettes est égale, chaque année et pendant les vingt-cinq années d'exonération, au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant, chaque année, de l'application du même article 1384 C bis par le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties appliqué en 2023 dans la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

37. Pour les communes qui, au 1er janvier 2023, étaient membres d'un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune au titre de 2023 est majoré du taux appliqué au profit de l'établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre pour la même année 2023.

38. En cas de création d'une commune nouvelle ou de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale, le taux à retenir est le taux moyen pondéré des communes membres ou préexistantes, majoré le cas échéant dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent XII, ou des établissements publics de coopération intercommunale qui participent à la fusion.

Article 72 LEGIARTI000048769505

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 199 novovicies

4. II. - Les 2° et 3° du I s'appliquent aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2023.

Article 73 LEGIARTI000053543469

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code général des impôts, CGI.

3. Art. 44 sexies, Art. 44 sexies A, Art. 44 octies A, Art. 44 octies A, Art. 44 duodecies, Art. 1383 H, Art. 44 terdecies, Sct. 2 decies : Entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale ou les zones France ruralités revitalisation, Art. 44 quindecies, Art. 44 sexdecies, Art. 44 sexdecies, Art. 44 septdecies, Art. 44 septdecies

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. -Code général des impôts, CGI.

6. Art. 220 quinquies, Art. 220 terdecies, Art 244 quater E, Art. 302 nonies, Art. 231 quater, Art. 722 bis, Art. 1383 E, Art. 1382-0, Art. 1382 H

7. A abrogé les dispositions suivantes :

8. -Code général des impôts, CGI.

9. Art. 1382 I

10. A modifié les dispositions suivantes :

11. -Code général des impôts, CGI.

12. Art. 1383 C ter, Art. 1383 C ter, Art. 1383 E bis, Art. 1407, Art. 1383 F, Art. 1383 I, Art. 1383 J

13. A modifié les dispositions suivantes :

14. -Code général des impôts, CGI.

15. Art. 1465, Art. 1465 A, Art. 1465 A, Art. 1465 B, Art. 1466 A, Art. 1466 A, Art. 1466 A, Art. 1466 D, Art. 1466 D, Art. 1466 D, Art. 1466 F

16. A créé les dispositions suivantes :

17. -Code général des impôts, CGI.

18. Art. 44 quindecies A

19. A modifié les dispositions suivantes :

20. -Code général des impôts, CGI.

21. Art. 44 quindecies A

22. A modifié les dispositions suivantes :

23. -Code général des impôts, CGI.

24. Art. 1388 bis, Art. 1463 A, Art. 1463 A, Art. 1463 A, Art. 1463 B, Art. 1463 B, Art. 1463 B, Art. 1464 D, Art. 1594 F ter, Art. 1464 F

25. A créé les dispositions suivantes :

26. -Code général des impôts, CGI.

27. Sct. 1° nonies : Zones France ruralités revitalisation, Art. 1383 K

28. A abrogé les dispositions suivantes :

29. -Code général des impôts, CGI.

30. Art. 1464 G

31. A créé les dispositions suivantes :

32. -Code général des impôts, CGI.

33. Art. 1466 G

34. A modifié les dispositions suivantes :

35. -Code général des impôts, CGI.

36. Art. 1468 bis, Art 1594 F quinquies, Art. 1639 A ter, Art. 1639 A ter, Art. 1639 A quater, Art. 1639 A quater, Art. 1640, Art. 1640, Art. 1640

37. II.-A modifié les dispositions suivantes :

38. -Livre des procédures fiscales

39. Art. L80 B

40. III.-A modifié les dispositions suivantes :

41. -Code de l'éducation

42. Art. L211-2

43. IV.-A modifié les dispositions suivantes :

44. -Code forestier (nouveau)

45. Art. L221-5

46. V.-A modifié les dispositions suivantes :

47. -Code général des collectivités territoriales

48. Art. L1231-2, Art. L1511-8, Art. L2334-21

49. VI.-A modifié les dispositions suivantes :

50. -Code général de la propriété des personnes publiques.

51. Art. L1123-1

52. VII.-A modifié les dispositions suivantes :

53. -Code rural et de la pêche maritime

54. Art. L112-18, Art. L522-6

55. VIII.-A modifié les dispositions suivantes :

56. -Code de la santé publique

57. Art. L1434-10, Art. L5125-3

58. IX.-A modifié les dispositions suivantes :

59. -Code de la sécurité sociale.

60. Art. L241-19, Art. L241-20

61. X.-A modifié les dispositions suivantes :

62. -Code du tourisme.

63. Art. L343-1

64. XI.-A modifié les dispositions suivantes :

65. -Code du travail

66. Art. L5134-110, Art. L5134-118, Art. L5134-120

67. XII.-A modifié les dispositions suivantes :

68. -LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990

69. Art. 38, Art. 6

70. XIII.-A modifié les dispositions suivantes :

71. -Loi n° 95-115 du 4 février 1995

72. Art. 50, Art. 61, Art. 62, Art. 63

73. XIV.-A modifié les dispositions suivantes :

74. -LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006

75. Art. 130

76. XV.-A modifié les dispositions suivantes :

77. -LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 décembre

78. Art. 59

79. XVI.-A modifié les dispositions suivantes :

80. -LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016

81. Art. 7

82. XVII.-A modifié les dispositions suivantes :

83. -LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017

84. Art. 27

85. XVIII.-A modifié les dispositions suivantes :

86. -LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

87. Art. 110, Art. 111

88. XIX.-Les logements à usage locatif dont la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties établie au titre de l'année 2023 a été réduite de 30 % en application de l'abattement prévu à l'article 1388 bis du code général des impôts bénéficient de ce même abattement pour les impositions établies au titre de l'année 2024.

89. Toutefois, sont exclus du maintien du bénéfice de cet abattement les logements qui ont cessé, au cours de l'année 2023, de respecter l'une des conditions prévues au même article 1388 bis dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

90. XIX bis.-Les logements à usage locatif situés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion dont la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties a été réduite de 30 % en application du XIX du présent article pour les impositions dues au titre de l'année 2024 bénéficient de ce même abattement pour les impositions établies au titre de l'année 2025.

91. Le premier alinéa du présent XIX bis ne s'applique pas aux logements qui ont cessé, au cours de l'année 2024, de respecter l'une des conditions prévues à l'article 1388 bis du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

92. XX.-A.-Le 1°, le deuxième alinéa du a et le b du 3°, le 4°, le b du 6°, les a et b du 7°, les a et b du 8°, les a et b du 15°, le 21°, le a du 22°, le a du 23°, le 27°, les a et b du 28°, le 29°, le a et le deuxième alinéa du b du 30° et le dernier alinéa du a du 38° du I et les XIV et XVI à XVIII s'appliquent à compter du 1er janvier 2024.

93. B.-Les 10°, 12°, 14°, 16° et 20°, le deuxième alinéa du b du 22°, le deuxième alinéa du b du 23°, le 26°, le dernier alinéa du b et le deuxième alinéa du c du 30°, le a du 31°, les 32° et 33°, le dernier alinéa du a et le b du 36°, le dernier alinéa du a et le b du 37° et le b du 38° du I s'appliquent aux impositions établies à compter de 2025.

94. C.-L'exonération prévue à l'article 44 quindecies A du code général des impôts s'applique aux exercices clos à compter du 1er juillet 2024.

95. Les II, III et IV du même article 44 quindecies A s'appliquent à compter du 1er juillet 2024.

96. D.-Le 2°, le dernier alinéa du a et le c du 3°, le 5°, le a du 6°, le c du 7°, le c du 8°, les 9°, 11° et 13°, le c du 15°, les 17° à 19°, les deux derniers alinéas du b du 22°, les deux derniers alinéas du b du 23°, les 24° et 25°, le c du 28°, le dernier alinéa du c du 30°, le b du 31°, les 34° et 35° et le deuxième alinéa du a des 36°, 37° et 38° du I, les II à XIII et le XV s'appliquent à compter du 1er juillet 2024.

97. E.-Les délibérations prises en application de l'article 1639 A bis du code général des impôts ouvrant droit aux exonérations prévues, dans les zones de revitalisation rurales, à l'article 1383 E et aux 1° et 2° du I de l'article 1464 D du même code, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, cessent de produire leurs effets. Toutefois, les contribuables bénéficiant, sur le fondement de ces délibérations, au 30 juin 2024, des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises mentionnées aux mêmes articles 1383 E et 1464 D continuent à bénéficier de ces mêmes exonérations jusqu'à leur terme.

98. Par dérogation au I de l'article 1639 A bis du même code, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent délibérer dans les quarante jours suivant la promulgation de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 afin d'instituer les exonérations prévues aux articles 1383 E et 1464 D du code général des impôts à compter des impositions établies au titre de 2025 dans les communes classées dans les zones France ruralités revitalisation définies au II de l'article 44 quindecies A du même code.

99. Pour l'application du 2° du II de l'article 1383 E dudit code, les propriétaires qui souhaitent bénéficier de l'exonération au titre de 2025 en font la demande au service des impôts dont relèvent chacun des immeubles concernés au plus tard le 5 mai 2025.

100. Pour l'application du dernier alinéa du I de l'article 1464 D du même code, les médecins et les auxiliaires médicaux mentionnés aux 1° et 2° du même I qui s'établissent ou se regroupent dans une commune classée en zone France ruralités revitalisation en 2024 et qui souhaitent bénéficier de l'exonération au titre de 2025 en font la demande, accompagnée des éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération au service des impôts dont relève chacun de leurs établissements concernés au plus tard le 5 mai 2025.

101. F.-Pour l'application au 1er juillet 2024 des articles 1383 K et 1466 G du code général des impôts, les délibérations des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnées au I des mêmes articles 1383 K et 1466 G sont prises dans les quatre-vingt-dix jours suivant la publication de l'arrêté fixant la liste des communes classées en zone France ruralité revitalisation.

102. G.-Les délibérations des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre prises en application des articles 1383 E bis et 1407 du code général des impôts, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, cessent de produire leurs effets à compter du 1er janvier 2025.

103. Les délibérations des conseils départementaux prises en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 1594 F ter du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, s'appliquent jusqu'au 31 mai 2025 aux biens situés dans les communes mentionnées au IV de l'article 99 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ainsi qu'aux biens situés dans celles classées, à compter du 1er juillet 2024, dans les zones France ruralités revitalisation définies au II de l'article 44 quindecies A du code général des impôts.

104. Les délibérations des conseils départementaux prises en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 1594 F ter du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'appliquent également jusqu'au 31 décembre 2027 aux biens situés dans les communes classées mentionnées au IV de l'article 99 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 précitée.

105. H.-Par dérogation à l'article 1388 bis du code général des impôts, la convention annexée au contrat de ville peut être signée et la déclaration peut être adressée au service des impôts du lieu de situation des biens au plus tard le 31 mars 2025 pour l'application de l'abattement prévu au même article 1388 bis en France métropolitaine au titre de l'année 2025.

106. İ. - Par dérogation à l'article 1388 bis du code général des impôts, le contrat de ville et la convention qui lui est annexée peuvent être signés et la déclaration peut être adressée au service des impôts du lieu de situation des biens au plus tard le 31 mars 2026 pour l'application de l'abattement prévu au même article 1388 bis en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte et à La Réunion au titre de l'année 2026.

107. XXI.-A modifié les dispositions suivantes :

108. -LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006

109. Art. 87

Article 74 LEGIARTI000048769509

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 44 quaterdecies

4. II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.

Article 75 LEGIARTI000048769511

1. I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 199 undecies B, Art. 217 undecies, Art. 244 quater W, Art. 244 quater Y

4. V. - A. - Les 1° et 2°, les b à d du 3° et les 5° , 7° et 8° du A du I, le a du 1°, les b et c du 2°, le b du 3° et le 5° du A et le 1° du B du II, les a et c du 2° du A, le deuxième alinéa du B et les C et D du III, les deuxième et dernier alinéas du b du 1° du A du IV, le dernier alinéa du B du IV et le C du même IV s'appliquent aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2024. Toutefois, les articles 199 undecies B, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater Y du code général des impôts restent applicables dans leur rédaction antérieure à la présente loi pour :

5. 1° Les investissements agréés au plus tard le 31 décembre 2023 ;

6. 2° Les investissements pour l'agrément desquels une demande est parvenue à l'administration au plus tard le 31 décembre 2023 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés à cette date ;

7. 3° Les acquisitions de biens meubles corporels qui font l'objet d'une commande au plus tard le 31 décembre 2023 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés à cette date ;

8. 4° Les constructions d'immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier déposée au plus tard le 31 décembre 2023, dès lors que ces investissements sont achevés au plus tard le 31 décembre 2025.

9. B. - 1. Le a du 3° et les 4° et 6° du A et les B à E du I, le dernier alinéa du a et le troisième alinéa du b du 1° et le 2° du A du IV et le deuxième alinéa du B du même IV s'appliquent aux investissements réalisés en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie au titre des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2024.

10. 2. Le a du 3° et les 4° et 6° du A et les B à E du I, le b du 1°, le a du 2°, le a du 3° et le 4° du A, le 2° du B et le C du II, le 1° et le b du 2° du A, le dernier alinéa du B du III et le E du même III, le dernier alinéa du a et le troisième alinéa du b du 1° et le 2° du A du IV et le deuxième alinéa du B du même IV s'appliquent aux investissements réalisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.

11. C. - Pour les investissements réalisés dans les départements d'outre-mer et à Saint-Martin, dans les secteurs des transports et du haut débit, les réductions d'impôt prévues aux I, I bis et I ter de l'article 199 undecies B du code général des impôts et aux I et II de l'article 244 quater Y du même code, la déduction prévue aux I et II de l'article 217 undecies dudit code ainsi que le crédit d'impôt prévu au I de l'article 244 quater W du même code s'appliquent aux investissements mis en service et aux agréments délivrés jusqu'au 31 décembre 2023 et à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.

Article 77 LEGIARTI000048769515

A modifié :

• LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 : art. 83

Article 78 LEGIARTI000048769517

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 199 undecies C

4. II. - Le I s'applique aux travaux de rénovation ou de réhabilitation pour lesquels une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2024.

Article 79 LEGIARTI000051215956

1. I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022

3. Art. 55

4. -Code général des impôts, CGI.

5. Art. 1647 B sexies, Art. 1647 B sexies A

6. A modifié les dispositions suivantes :

7. -Code général des impôts, CGI.

8. Art. 1586 ter, Art. 1586 quater, Art. 1586 septies, Art. 1586 nonies, Art. 1609 nonies C

9. -Code général des collectivités territoriales

10. Art. L5219-8-1

11. -Code général des impôts, CGI.

12. Art. 1600

13. IV.-A.-Le F du I et le II s'appliquent à compter du 1er janvier 2023.

14. B.-Les A et D du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2024.

15. C.-Le deuxième alinéa des a, b, c et d du 1° et le a du 2° du B du I s'appliquent à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par les redevables au titre de 2024.

16. D.-Le 1° du E du I s'applique aux impositions établies au titre de 2024.

17. E.-Le troisième alinéa des a, b, c et d du 1° et le b du 2° du B du I s'appliquent à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par les redevables au titre de 2025.

18. F.-Le 2° du E du I s'applique aux impositions établies au titre de 2025.

19. G.-Le dernier alinéa des a, b, c et d du 1° et le c du 2° du B du I s'appliquent à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par les redevables au titre de 2029.

20. H.-Le 3° du E du I s'applique aux impositions établies au titre de 2029.

21. I.-Le C du I s'applique à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par les redevables au titre de 2024 à 2029.

22. J.-Le B du III entre en vigueur à la date de publication de la présente loi.

Article 80 LEGIARTI000048769521

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022

3. Art. 54

4. II. - Le b du 3° du B du I s'applique à la contribution dont le fait générateur intervient à compter du 31 décembre 2022.

5. Le c du même 3° s'applique à la contribution dont le fait générateur intervient à compter du 31 décembre 2023.

Article 81 LEGIARTI000048769523

1. I. - Lorsque le produit total de l'imposition mentionnée à l'article 1599 quater B du code général des impôts perçu au titre d'une année est supérieur à 400 millions d'euros, le tarif de cette imposition, mentionné au second alinéa du III du même article 1599 quater B, applicable au titre de l'année suivante est minoré par un coefficient égal au quotient de ce montant de 400 millions d'euros par le montant du produit perçu.

2. Le montant fixé au premier alinéa du présent article est revalorisé chaque année par application du taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année.

3. II. - Le I s'applique aux impositions dues à compter de 2024.

Article 82 LEGIARTI000048769525

1. I.-, II. - A abrogé les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 293 G

4. A créé les dispositions suivantes :

5. - Code général des impôts, CGI.

6. Art. 293-0 B

7. A créé les dispositions suivantes :

8. - Code général des impôts, CGI.

9. Art. 293 B bis, Art. 293 B ter

10. A modifié les dispositions suivantes :

11. - Code général des impôts, CGI.

12. Art. 231, Art. 262 ter, Art. 285 bis, Art. 286, Art. 286 ter, Art. 287, Art. 289 B, Art. 293 B, Art. 293 BA, Art. 293 C, Art. 293 D, Art. 293 E, Art. 302 bis MB, Art. 1609 sexvicies, Art. 1649 quater B quater

13. - Code des impositions sur les biens et services

14. Art. L162-8

15. III.- Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Article 83 LEGIARTI000048769603

1. I ; et III.-A créé les dispositions suivantes :

2. -Code général des impôts, CGI.

3. Art. 259-0 A

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. -LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020

6. Art. 5, Art. 6

7. A modifié les dispositions suivantes :

8. -Code général des impôts, CGI.

9. Art. 259 A, Art. 259 D, Art. 271, Art. 278-0 B, Art. 297 A, Art. 297 D, Art. 278-0 bis, Art. 1460

10. A abrogé les dispositions suivantes :

11. -Code général des impôts, CGI.

12. Art. 278-0 A, Art. 278 septies, Art. 297 B

13. II.-Le I, à l'exception du 4° et du a du 8°, entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Article 84 LEGIARTI000048769605

A modifié :

• Code général des impôts, CGI. : art. 279, art. 297
  Divisions : Art. 261 D

Article 85 LEGIARTI000048769607

A modifié :

• Code général des impôts, CGI.
  Divisions : Art. 262-0 bis

Article 86 LEGIARTI000048769609

1. I.-, II.-A créé les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 278 sexies B

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. - Code général des impôts, CGI.

6. Art. 278 sexies

7. - Code de la construction et de l'habitation.

8. Art. L441-3, Art. L442-3-1, Art. L442-3-3

9. III.-Le 2° du II entre en vigueur le 1er juillet 2024.

Article 87 LEGIARTI000048769611

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 278-0 bis

4. II. - Le présent article est applicable aux prestations de services dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2024.

Article 88 LEGIARTI000048769613

A modifié :

• Code général des impôts, CGI.
  Divisions : Art. 278-0 bis

Article 89 LEGIARTI000048769615

A modifié :

• Code général des impôts, CGI.
  Divisions : Art. 273 septies C

Article 90 LEGIARTI000048769617

A modifié :

• Code général des impôts, CGI.
  Divisions : Art. 278-0 bis

Article 91 LEGIARTI000048769619

A modifié :

• Code général des impôts, CGI. : art. 289
• LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 : art. 26

Article 92 LEGIARTI000048769621

1. I.-Par dérogation aux articles L. 312-37, L. 312-48, L. 312-64 et L. 312-65 du code des impositions sur les biens et services, les tarifs de l'accise sur l'électricité qui ne sont pas nuls au 31 janvier 2024 sont égaux, pour les quantités d'électricité fournies entre le 1er février 2024 et le 31 janvier 2025 :

2. 1° A 1 € par mégawattheure pour les consommations relevant de la catégorie fiscale ménages et assimilés définie à l'article L. 312-24 du même code ;

3. 2° A 0,5 € par mégawattheure pour les autres consommations.

4. II. − A. − Pour les consommations qui relèvent de l'un des tarifs normaux mentionnés à l'article L. 312-37 du code des impositions sur les biens et services, les tarifs mentionnés aux 1° et 2° du I du présent article peuvent faire l'objet, à compter de la date de référence mentionnée au B du présent II, d'une majoration uniforme déterminée par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget dans la limite du plafond déterminé dans les conditions prévues au C.

5. L'arrêté mentionné au premier alinéa du présent A intervient au plus tard le 31 janvier 2024 et ne donne pas lieu à la consultation du Conseil supérieur de l'énergie.

6. B. − La date de référence s'entend de la date de première détermination en 2024 du tarif de référence.

7. Le tarif de référence s'entend du tarif dit bleu prévu à l'article R. 337-18 du code de l'énergie, dans sa rédaction en vigueur le 1er août 2023.

8. C. − Le plafond prévu au A du présent II est déterminé de manière à ce que la différence entre les deux termes suivants, évalués en moyenne dans les conditions prévues au D, soit égale à 10 % du second de ces termes :

9. 1° Le montant du tarif de référence à la date de référence, majoré des taxes applicables au 1er janvier 2024 et du plafond ;

10. 2° Le montant du tarif de référence au 1er août 2023, majoré des taxes applicables à cette même date.

11. Si le plafond qui en résulte est négatif, aucune majoration n'est appliquée.

12. D. − Les termes mentionnés aux 1° et 2° du C sont évalués en moyenne des parts fixes et proportionnelles des options et versions tarifaires applicables aux usages résidentiels relevant du tarif de référence, pondérées par le nombre des sites et les consommations à température normale constatés en moyenne pour ces options et versions au cours de l'année 2022 sur le réseau de distribution dont la zone de desserte est la plus importante sur le territoire métropolitain, pour les besoins de la première détermination en 2024 du tarif de référence de l'entreprise Électricité de France mentionnée à l'article L. 111-67 du code de l'énergie.

13. III.-Les I et II du présent article sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna.

14. IV.- A modifié les dispositions suivantes :

15. - Code des impositions sur les biens et services

16. Art. L312-36

17. V.-Le 2° du IV entre en vigueur le 1er janvier 2025. La première révision du tarif prévue au dernier alinéa de l'article L. 312-36 du code des impositions sur les biens services, dans sa rédaction résultant du 2° du IV du présent article, intervient à la même date.

Article 93 LEGIARTI000048769623

A modifié :

• LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 : art. 9

Article 94 LEGIARTI000051203675

1. I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 73, Art. 151 septies, Art. 69

4. A créé les dispositions suivantes :

5. - Code des impositions sur les biens et services

6. Art. L312-104-1, Art. L312-104-2

7. A modifié les dispositions suivantes :

8. - Code des impositions sur les biens et services

9. Art. L133-4, Art. L312-35, Art. L312-42, Art. L312-52, Art. L312-55, Art. L312-60, Art. L312-64, Art. L312-69, Art. L312-74, Art. L312-75, Art. L312-76, Art. L312-77, Art. L312-78, Art. L312-104, Art. L312-54

10. IV. - Le 4 du I de l'article 73 du code général des impôts ne s'applique pas à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2024.

11. V. - A. - Les A et C du I s'appliquent à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2024 et des années suivantes.

12. B. - Le B du I s'applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2023.

Article 95 LEGIARTI000051220503

1. I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code des douanes

3. Art. 266 quindecies, Art. 266 quindecies

4. III.-A modifié les dispositions suivantes :

5. -Loi n° 2022-1726

6. Art. 67

7. IV.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2025, à l'exception des a et c et des deux derniers alinéas du g du 3° et du 4°, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

8. Le II entre en vigueur le 1er janvier 2025.

9. V.- (Abrogé).

Article 96 LEGIARTI000048769089

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code des assurances

3. Art. L421-4-1, Art. L421-4-2

4. II. - Au titre de l'année 2023, la contribution des entreprises d'assurance pour l'alimentation du fonds de garantie mentionné à l'article L. 421-4 du code des assurances est établie dans les conditions prévues aux articles L. 421-4-1 et L. 421-4-2 du même code dans leur rédaction antérieure à la présente loi.

Article 97 LEGIARTI000048769091

A modifié :

• Code des impositions sur les biens et services : art. L421-120, art. L421-121, art. L421-122, art. L421-125, art. L421-133, art. L421-134, art. L421-135, art. L421-167, art. L421-2, art. L421-23, art. L421-30, art. L421-36, art. L421-60, art. L421-62, art. L421-63, art. L421-64, art. L421-70, art. L421-72, art. L421-75, art. L421-77, art. L421-79, art. L421-81, art. L421-94, art. L421-113
  Divisions : Sous-Paragraphe 3 : Exonérations et abattements pour certaines sources d'énergie ; Paragraphe 4 : Tarifs de la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques des véhicules de tourisme

A abrogé :

• Code des impositions sur les biens et services : art. L421-137, art. L421-61
  Divisions : Sous-Paragraphe 3 : Exonérations pour certaines sources d'énergie

A créé :

• Code des impositions sur les biens et services : art. L421-119-1

Article 98 LEGIARTI000048769093

1. I, II et III.-A créé les dispositions suivantes :

2. -Code des impositions sur les biens et services

3. Art. L421-211-1

4. A créé les dispositions suivantes :

5. -Code de procédure pénale

6. Sct. Section 2 ter : Dispositions applicables à certaines infractions au code général des collectivités territoriales, Art. 529-12

7. A modifié les dispositions suivantes :

8. -Code des impositions sur les biens et services

9. Art. L421-237, Art. L421-257, Art. L421-263

10. A modifié les dispositions suivantes :

11. -Code général des collectivités territoriales

12. Art. L3333-31

13. -Code des impositions sur les biens et services

14. Art. L421-192, Art. L421-205

15. A modifié les dispositions suivantes :

16. -Code de procédure pénale

17. Art. 529-2, Art. 530

18. A modifié les dispositions suivantes :

19. -Code de procédure pénale

20. Art. 530-2-1, Art. 530-4

21. A modifié les dispositions suivantes :

22. -Code général des collectivités territoriales

23. Art. L3333-11, Art. L3333-12, Art. L3333-15, Art. L3333-18, Art. L3333-19, Art. L3333-22, Art. L3333-28

24. A créé les dispositions suivantes :

25. -Code général des collectivités territoriales

26. Art. L3333-30-1

27. A créé les dispositions suivantes :

28. -Code des impositions sur les biens et services

29. Art. L421-217-1, Art. L421-217-2

30. IV.-A modifié les dispositions suivantes :

31. -Ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023

32. Art. 1, Art. 3, Art 4

33. V.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.

34. VI.-A compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ces dispositions lui ayant été notifiées comme conformes au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat, le second alinéa de l'article L. 421-217-1 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant du 4° du II du présent article, est supprimé.

35. A modifé les dispositions suivantes :

36. -Code des impositions sur les biens et services

37. Art. L421-217-1

Article 99 LEGIARTI000048769095

A créé :

• Code des impositions sur les biens et services : art. L421-79-1

Article 100 LEGIARTI000048769097

1. I. à III. - A abrogé les dispositions suivantes :

2. - Code des impositions sur les biens et services

3. Sct. Sous-section 2 : Taxe sur les recettes de l'exploitation du réseau autoroutier concédé, Art. L421-181, Art. L421-182, Art. L421-183, Art. L421-184, Art. L421-185

4. A créé les dispositions suivantes :

5. - Code des impositions sur les biens et services

6. Sct. Chapitre V : Taxes communes à plusieurs modes de transports, Sct. Section unique : Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance , Sct. Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires , Art. L425-1, Art. L425-2, Art. L425-3, Sct. Paragraphe 1 : Exploitation des infrastructures de transport de longue distance, Art. L425-4, Art. L425-5, Art. L425-6, Sct. Paragraphe 2 : Niveau moyen de rentabilité de l'exploitant, Art. L425-7, Art. L425-8, Sct. Sous-section 2 : Fait générateur, Art. L425-9, Art. L425-10, Sct. Sous-section 3 : Montant , Art. L425-11, Art. L425-12, Sct. Sous-section 4 : Exigibilité , Art. L425-13, Sct. Sous-section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales, Art. L425-14, Art. L425-15, Sct. Sous-section 6 : Constatation de la taxe, Art. L425-16, Sct. Sous-section 7 : Paiement , Art. L425-17, Art. L425-18, Sct. Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux, Art. L425-19, Sct. Sous-section 9 : Affectation, Art. L425-20

7. A modifié les dispositions suivantes :

8. - Code général des impôts, CGI.

9. Art. 39, Art. 213

10. - Code des transports

11. Art. L1512-20

12. IV. - Le I est applicable à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 101 LEGIARTI000048769099

1. I.-, II.-A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de l'environnement

3. Sct. Paragraphe 3 : Redevance sur la consommation d'eau potable, Art. L213-10-4, Art. L213-10-5, Art. L213-10-6, Art. L213-10-7, Art. L213-10-8, Art. L213-10-9, Art. L213-10-10, Sct. Paragraphe 7 : Redevances cynégétique et pour protection du milieu aquatique, Art. L213-10-11, Art. L213-10-12, Art. L213-11, Art. L213-11-2, Art. L213-11-6, Art. L213-11-9, Art. L213-11-10, Art. L213-12, Art. L213-12-1, Art. L213-13, Art. L213-13-1, Art. L213-14, Art. L213-14-1, Art. L213-14-2, Art. L213-17, Art. L213-20, Art. L214-8

4. - Code général des collectivités territoriales

5. Art. L2224-12-3

6. A créé les dispositions suivantes :

7. - Code de l'environnement

8. Sct. Sous-section 1 : Modalités d'organisation des comités de l'eau et de la biodiversité et offices de l'eau des départements d'outre-mer, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux redevances perçues par les offices de l'eau dans les départements d'outre-mer

9. A abrogé les dispositions suivantes :

10. - Code de l'environnement

11. Sct. Paragraphe 8 : Redevance pour protection du milieu aquatique

12. A modifié les dispositions suivantes :

13. - Code de l'environnement

14. Art. L213-9-1, Art. L213-10, Art. L213-10-1, Art. L213-10-2, Art. L213-10-3

15. A créé les dispositions suivantes :

16. - Code de l'environnement

17. Sct. Paragraphe 3 bis : Redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif

18. III.-Pour l'année 2025, les redevances mentionnées aux articles L. 213-10-5 et L. 213-10-6 du code de l'environnement sont modulées sur la base des plafonds des coefficients de modulation prévus respectivement au IV de l'article L. 213-10-5 et au IV de l'article L. 213-10-6 du même code.

19. IV.-A.-Le I, à l'exception du c du 2°, et le II entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Ils s'appliquent aux délibérations des comités de bassin et des conseils d'administration des agences de l'eau prises pour une application à compter de cette même date.

20. B.-Le c du 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2028.

Article 102 LEGIARTI000048769101

A modifié :

• Code des douanes
  Divisions : Art. 266 sexies ; Art. 266 septies ; Art. 266 octies ; Art. 266 nonies ; Art. 266 decies
• Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 : art. 43

Article 103 LEGIARTI000048769103

A modifié :

• Code des douanes
  Divisions : Art. 266 sexies

Article 104 LEGIARTI000051220487

1. I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code des douanes

3. Art. 266 nonies

4. -Code de l'environnement

5. Art. L541-15

6. -LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020

7. Art. 63

8. -LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021

9. Art. 14

10. V.-A-Le I, à l'exception du B, et le II entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

11. B.-Le B du I entre en vigueur le 1er janvier 2026. La première révision du tarif prévue au 1 bis de l'article 266 nonies du code des douanes, dans sa rédaction résultant du B du I du présent article, intervient à cette même date.

12. VI.- (Abrogé).

Article 106 LEGIARTI000048769109

1. I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code général des impôts, CGI.

3. Art. 235 ter ZG, Art. 1635 quater D, Art. 1635 quater E

4. -Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022

5. Art. 14

6. -Code général des impôts, CGI.

7. Art. 1635 quater I

8. III.-L'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive est ratifiée.

9. IV.-A.-Le 1° du I s'applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe d'archéologie préventive intervient à compter du 1er janvier 2024.

10. B.-Les 2° à 4° du I s'appliquent aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe d'aménagement intervient à compter du 1er janvier 2024.

Article 107 LEGIARTI000048769111

1. I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code des impositions sur les biens et services

3. Art. L422-23, Art. L422-25

4. - Code des transports

5. Art. L6328-3, Art. L6328-6, Art. L6763-11, Art. L6773-12

6. III. - Le I est applicable dans les collectivités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 422-16 du code des impositions sur les biens et services.

7. IV. - A. - Le b du 1° et le b du 2° du I entrent en vigueur le 1er avril 2024.

8. B. - Les a et c du 1° du I et le II entrent en vigueur le 1er avril 2025.

Article 108 LEGIARTI000048769181

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-862 DC du 28 décembre 2023.]

Article 109 LEGIARTI000048769183

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-862 DC du 28 décembre 2023.]

Article 110 LEGIARTI000048769185

A modifié :

• Code général des impôts, CGI. : art. 31, art. 32, art. 39, art. 209
  Divisions : Art. 93 A ; Art. 199 decies E ; Art. 199 decies I ; Art. 199 sexvicies ; Art. 199 septvicies ; Art. 239 nonies ; Art. 298 terdecies ; Art. 302 bis ZO
• Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 : art. 15

A abrogé :

• Code général des impôts, CGI.
  Divisions : Art. 14 B ; Art. 92 B ; Art. 199 decies G bis ; Art. 200 terdecies ; Art. 220 F bis ; Art. 220 sexies A ; Art. 298 duodecies ; Art. 790 A bis
• LOI n°2020-473 du 25 avril 2020 : art. 1
• LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020 : art. 11
• LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 : art. 20, art. 26

Article 111 LEGIARTI000048769187

1. I. à V.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code général des impôts, CGI. Art. 568, Art. 1613 bis, Art. 1647, Art. 1698 D

3. A modifié les dispositions suivantes :

4. -LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 Art. 130

5. -Code des transports Art. L6431-6

6. A abrogé les dispositions suivantes :

7. -Code des impositions sur les biens et services Art. L313-35, Art. L422-39

8. A modifié les dispositions suivantes :

9. -Code de la sécurité sociale. Art. L245-7, Art. L245-8, Art. L245-10

10. A créé les dispositions suivantes :

11. -Code de la sécurité sociale. Art. L245-9-1

12. A modifié les dispositions suivantes :

13. -Code des impositions sur les biens et services Art. L313-34, Art. L422-38

14. VI.-Le c du 32° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne est abrogé.

15. VII.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par voie d'ordonnance, toutes les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la refonte des règles relatives aux impositions frappant, directement ou indirectement, les produits, les services ou les transactions et aux impositions contrôlées ou recouvrées selon les mêmes procédures ainsi que des régimes relatifs à ces produits, services ou transactions, pour :

16. 1° Harmoniser les conditions dans lesquelles ces impositions sont liquidées, recouvrées, remboursées et contrôlées, y compris en adaptant les dispositions relatives au fait générateur et à l'exigibilité de l'impôt ainsi qu'aux régimes mentionnés au premier alinéa du présent VII ;

17. 2° Améliorer la lisibilité des dispositions concernées et des autres dispositions dont la modification est rendue nécessaire, notamment en remédiant aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification, en regroupant des dispositions de nature législative qui n'ont pas été codifiées ou l'ont été dans des codes différents, en réorganisant le plan et la rédaction de ces dispositions et en abrogeant les dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet ;

18. 3° Assurer le respect de la hiérarchie des normes, harmoniser et simplifier la rédaction des textes, adapter les dispositions de droit interne au droit de l'Union européenne ainsi qu'aux accords internationaux ratifiés et adapter les renvois au pouvoir réglementaire à la nature et à l'objet des mesures d'application concernées.

19. Le Gouvernement est également autorisé, dans les mêmes conditions et aux fins mentionnées au 2° du présent VII, à transférer dans d'autres codes et lois les dispositions du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et du code des douanes relatives soit à des produits, des services ou des transactions qui ne sont soumis à aucune imposition particulière, soit aux affectataires des impositions mentionnées au premier alinéa du présent VII sans se rapporter directement à ces impositions.

20. L'ordonnance prévue au présent VII est prise dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.

21. VIII.-A.-Le I, à l'exception du 3°, et le III sont applicables aux produits pour lesquels l'accise devient exigible à compter du 1er janvier 2024.

22. B.-Le 3° du I, les 3° et 4° du II et le V entrent en vigueur le 1er janvier 2026 et sont applicables aux impositions dont le fait générateur intervient à compter de cette date.

Article 112 LEGIARTI000048769189

1. I. à IV. - A créé les dispositions suivantes :

2. - Livre des procédures fiscales

3. Art. L10-0 AD, Art. L80-0 A

4. A créé les dispositions suivantes :

5. - Code des relations entre le public et l'administration

6. Sct. Chapitre V : Lutte contre la fraude, Art. L115-1

7. A modifié les dispositions suivantes :

8. - Code des relations entre le public et l'administration

9. Art. L552-3, Art. L562-3, Art. L572-1

10. A modifié les dispositions suivantes :

11. - LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

12. Art. 154

13. A modifié les dispositions suivantes :

14. - Livre des procédures fiscales

15. Art. L10 BA

16. A modifié les dispositions suivantes :

17. - Code général des impôts, CGI.

18. Art. 258, Art. 259 C, Art. 283, Art. 289 A, Art. 286 ter A, Art. 293 A, Art. 298 sexdecies I, Art. 1695, Art. 1788 bis

19. A modifié les dispositions suivantes :

20. - Livre des procédures fiscales

21. Sct. Chapitre Ier septies : Le droit de contrôle en matière d'information de leurs utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique , Art. L80 P

22. A créé les dispositions suivantes :

23. - Code général des impôts, CGI.

24. Art. 289 A bis

25. V. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du J du I et du 4° du II.

26. VI. - Le 2° du D et les E et F du I ainsi que le 2° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Article 113 LEGIARTI000048769191

A modifié :

• Code général des impôts, CGI. : art. 1744
  Divisions : Art. 1740 A bis
• Code de procédure pénale : art. 28-1, art. 28-2

Article 114 LEGIARTI000048769193

A modifié :

• Code général des impôts, CGI. : art. 1741

Article 115 LEGIARTI000048769195

1. I. - L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués mentionnée à l'article 706-159 du code de procédure pénale reverse au budget général de l'Etat 90 % des sommes inférieures à 1 000 € saisies lors de procédures pénales engagées entre 2016 et 2020 et n'ayant pas fait l'objet d'une décision de justice ou pour lesquelles cette décision n'a pas été transmise à l'agence. Ce versement est opéré au plus tard le 31 mars 2024.

2. Le solde de 10 % est conservé par l'agence jusqu'au 1er janvier 2029 afin de pouvoir exécuter d'éventuelles décisions de restitution rendues par les tribunaux à propos de ces sommes. Une fois ce montant utilisé et en cas de nouvelle demande de restitution ou en cas de décision de restitution postérieure au 1er janvier 2029, l'agence déduit le montant de ces demandes de restitution des sommes confisquées qu'elle doit reverser à l'Etat. Si le montant de ce reversement s'avère insuffisant, l'Etat verse à l'agence les sommes nécessaires à l'exécution de la décision de restitution.

3. II. - A modifié les dispositions suivantes :

4. - Code de procédure pénale

5. Art. 706-160

6. - LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

7. Art. 92

Article 116 LEGIARTI000048769197

1. I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 57, Art. 1735 ter

4. A créé les dispositions suivantes :

5. - Code général des impôts, CGI.

6. Art. 238 bis-0 I ter

7. A modifié les dispositions suivantes :

8. - Livre des procédures fiscales

9. Art. L13 AA, Art. L51

10. A créé les dispositions suivantes :

11. - Livre des procédures fiscales

12. Art. L171 B

13. III. - Le 1° du I et le II s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.

Article 117 LEGIARTI000048769199

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. - Livre des procédures fiscales

3. Art. L13, Art. L14 A, Art. L286 B

4. II.-Les 1° et 2° du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2024 aux contrôles en cours et aux contrôles engagés à compter de la même date.

Article 118 LEGIARTI000048769321

A modifié :

• Code général des impôts, CGI. : art. 653
  Divisions : Art. 790 G

A abrogé :

• Code général des impôts, CGI. : art. 656

Article 119 LEGIARTI000048769323

A modifié :

• Code général des impôts, CGI. : art. 726

Article 120 LEGIARTI000048769325

A modifié :

• Code général des impôts, CGI.
  Divisions : Art. 1649 AE

Article 121 LEGIARTI000048769327

A modifié :

• Code général des impôts, CGI.
  Divisions : Art. 1681 sexies

Article 122 LEGIARTI000048769329

A modifié :

• Code général des impôts, CGI.
  Divisions : Art. 1735 quater
• Livre des procédures fiscales : art. L74
  Divisions : Art. L16 B

Article 123 LEGIARTI000048769331

A modifié :

• Livre des procédures fiscales
  Divisions : Art. L10-0 AC

Article 124 LEGIARTI000048769427

A modifié :

• Livre des procédures fiscales
  Divisions : Art. L135 F ; Art. L135 ZI

Article 125 LEGIARTI000048769429

A créé :

• Livre des procédures fiscales
  Divisions : Art. L135 ZP

Article 126 LEGIARTI000048769431

A modifié :

• Livre des procédures fiscales : art. L208

Article 127 LEGIARTI000048769433

A modifié :

• Code général de la propriété des personnes publiques. : art. L2222-8, art. L3212-2

Article 128 LEGIARTI000048769435

A modifié :

• LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 : art. 16, art. 65, art. 109
• LOI n°2023-580 du 10 juillet 2023 : art. 34, art. 35, art. 50, art. 51

Article 129 LEGIARTI000053544124

1. I. - A titre expérimental et pour une durée de trois ans, les professionnels qui assurent, par voie électronique, un service de réservation, de location ou de mise en relation en vue de la location d'hébergements mentionnés aux I et II de l'article L. 2333-34 du code général des collectivités territoriales et qui collectent la taxe de séjour ainsi que les taxes additionnelles qui s'y ajoutent en application des mêmes I et II peuvent, par dérogation au III du même article L. 2333-34 et pour une durée d'un an renouvelable, déposer auprès de l'administration fiscale une déclaration unique relative aux versements effectués à l'ensemble des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale en application des I et II dudit article L. 2333-34.

2. La déclaration unique est déposée au plus tard le dernier jour de chaque période de versement.

3. La déclaration prévue au premier alinéa du présent I comporte, pour chaque perception de taxe de séjour, les informations suivantes :

4. 1° Le numéro du système d'identification du répertoire des entreprises de la commune de l'hébergement ;

5. 2° Le numéro du système d'identification du répertoire des entreprises de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale ayant institué la taxe de séjour ;

6. 3° La date à laquelle débute le séjour ;

7. 4° La date à laquelle se termine le séjour ;

8. 5° La date de la perception ;

9. 6° L'adresse de l'hébergement ;

10. 7° Le nombre de personnes ayant séjourné ;

11. 8° Le nombre de nuitées constatées ;

12. 9° Le prix de chaque nuitée réalisée, lorsque l'hébergement n'est pas classé ;

13. 10° Le montant de la taxe de séjour collecté en application de l'article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales et, s'il y a lieu, le détail des produits collectés au titre de chacune des taxes mentionnées au second alinéa de l'article L. 2333-28-1 du même code ;

14. 11° La nature et la catégorie de l'hébergement ;

15. 12° Le cas échéant, le numéro d'enregistrement de l'hébergement prévu à l'article L. 324-1-1 du code du tourisme ;

16. 13° Le cas échéant, les motifs d'exonération de la taxe.

17. La déclaration prévue au premier alinéa du présent I peut comporter, pour chaque perception de la taxe de séjour, le numéro d'identification du séjour utilisé par le système d'information du professionnel mentionné au même premier alinéa ainsi que le nom du loueur.

18. La déclaration prévue audit premier alinéa est déposée au moyen d'un service numérique centralisé de télédéclaration.

19. Chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale ayant institué la taxe de séjour se voit notifier par l'administration fiscale le dépôt d'informations relatives aux versements le concernant et a accès à ces informations.

20. Les sanctions prévues au I de l'article L. 2333-34-1 du code général des collectivités territoriales pour omissions ou inexactitudes constatées dans la déclaration prévue au III de l'article L. 2333-34 du même code s'appliquent dans les mêmes conditions pour la déclaration prévue au premier alinéa du présent I.

21. Les modalités d'application du présent I sont fixées par décret.

22. II. - Le I ne s'applique pas à Mayotte.

23. III. - Le I entre en vigueur le lendemain de la publication du décret prévu au dernier alinéa du même I, et au plus tard le 1er juin 2024.

24. IV. - L'expérimentation prévue au I fait l'objet d'une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme.

Article 130 LEGIARTI000048769441

1. I.- A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des collectivités territoriales

3. Art. L1613-1

4. II.- A modifié les dispositions suivantes :

5. - LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015

6. Art. 15

7. - LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009

8. Art. 77, Art. 78

9. - Code général des impôts, CGI.

10. Art. 1648 A

11. III.- Pour chacune des dotations minorées en application des XVIII et XIX du 8 de l'article 77 et des 1.5 et 1.6 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, le montant de la minoration est réparti entre les collectivités territoriales et les établissements bénéficiaires de la dotation au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal constatées dans les comptes de gestion afférents à l'exercice 2022. Si, pour l'une de ces collectivités ou l'un de ces établissements, la minoration de l'une de ces dotations excède le montant perçu en 2022, la différence est répartie entre les autres collectivités ou établissements selon les mêmes modalités. Pour la minoration de la dotation mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 1648 A du code général des impôts, les collectivités bénéficiaires, au sens de la première phrase du présent alinéa, s'entendent des départements.

12. Les recettes réelles de fonctionnement correspondent aux opérations budgétaires comptabilisées dans les comptes de classe 7, à l'exception des opérations d'ordre budgétaires, et excluent en totalité les atténuations de produits et les produits des cessions d'immobilisations.

13. Les recettes réelles de fonctionnement mentionnées au premier alinéa du présent III sont minorées des produits exceptionnels sur opérations de gestion, des mandats annulés sur exercices antérieurs ou atteints par la déchéance quadriennale, des subventions exceptionnelles et des autres produits exceptionnels, tels que constatés dans les comptes de gestion afférents à l'année 2022.

14. Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, ces recettes sont également minorées du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de mutualisations de services entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, tel que constaté dans les comptes de gestion afférents à l'année 2022. Pour les communes situées sur le territoire de la métropole du Grand Paris, ces recettes sont en outre minorées des recettes reversées au titre des contributions au fonds de compensation des charges territoriales constatées dans les comptes de gestion afférents à l'année 2022. Pour la métropole de Lyon, ces recettes sont affectées d'un coefficient de 44,55 % ou de 55,45 %, selon que la minoration porte sur une dotation versée au titre de ses compétences intercommunales ou de ses compétences départementales. Pour la Guyane, ces recettes sont affectées d'un coefficient de 79,82 % ou de 20,18 %, selon que la minoration porte sur une dotation versée au titre de ses compétences départementales ou de ses compétences régionales. Pour la Martinique, ces recettes sont affectées d'un coefficient de 81,58 % ou de 18,42 %, selon que la minoration porte sur une dotation versée au titre de ses compétences départementales ou de ses compétences régionales. Pour la collectivité de Corse, ces recettes sont affectées d'un coefficient de 43,44 % ou de 56,56 %, selon que la minoration porte sur une dotation versée au titre de ses compétences départementales ou de ses compétences régionales.

Article 131 LEGIARTI000048769443

1. Au titre de l'année 2024, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

2. Le montant de cette dotation est égal au montant des sommes affectées en 2022 et 2023 au titre du fonds de sauvegarde mentionné au premier alinéa du présent I.

Article 132 LEGIARTI000048769527

1. I. - A compter du 1er janvier 2024, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat visant à compenser, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les pertes de recettes de taxe d'habitation sur les logements vacants résultant de l'article 73 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.

2. II. - La compensation de la perte de recettes est égale :

3. 1° Pour chaque commune mentionnée au I de l'article 232 du code général des impôts sur le territoire de laquelle il est fait application, en 2023, du premier alinéa de l'article 1407 bis du même code, à sa part du produit de taxe d'habitation perçu à ce dernier titre pour l'année 2023 ;

4. 2° Pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le territoire duquel il est fait application, en 2023, du deuxième alinéa du même article 1407 bis, à sa part du produit de taxe d'habitation perçu à ce dernier titre pour l'année 2023 sur le territoire des communes mentionnées à l'article 232 dudit code.

5. Cette compensation est versée chaque année.

Article 133 LEGIARTI000048769529

1. I., III., V., VII., XI., XIV., XV.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 Art. 112

3. -LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 Art. 76

4. -LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 Art. 38

5. -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 40

6. -LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 39

7. -LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 Art. 41

8. -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 46

9. -Code général des collectivités territoriales Art. L4332-1

10. -LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 Art. 76

11. II.-En 2024, le montant du droit à compensation du transfert de compétences prévu à l'article 61 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale est augmenté de 209 184 €. Cet ajustement non pérenne au titre de l'année 2023 fait l'objet d'un versement unique aux régions bénéficiaires du transfert de compétences à partir du produit de l'accise sur les énergies revenant à l'Etat, conformément au tableau suivant :

12. (En euros.)

13. IV.-Au titre des années 2021,2022 et 2023, le montant du droit à compensation du transfert de la gestion des routes de l'Etat à la Collectivité européenne d'Alsace est augmenté de 238 917 €. Cet ajustement non pérenne fait l'objet d'un versement unique à la Collectivité européenne d'Alsace à partir du produit de l'accise sur les énergies revenant à l'Etat.

14. VI.-Au titre de l'année 2024, le montant du droit à compensation des collectivités territoriales résultant du transfert de la gestion des aides non surfaciques du fonds européen agricole pour le développement rural fait l'objet d'ajustements non pérennes répartis conformément au tableau suivant :

15. VIII.-Au titre des années 2021,2022 et 2023, le montant du droit à compensation des régions résultant des modifications réglementaires prévues par l'arrêté du 16 décembre 2020 relatif aux indemnités de stage versées aux étudiants inscrits dans les instituts de formation de certaines professions de santé fait l'objet d'ajustements non pérennes répartis conformément au tableau suivant :

16. .

17. IX.-Au titre des années 2016 à 2023, le montant du droit à compensation des régions résultant des modifications réglementaires prévues par l'arrêté du 2 septembre 2015 relatif au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute fait l'objet d'ajustements non pérennes répartis conformément au tableau suivant :

18. .

19. X.-Au titre des années 2022 et 2023, le montant du droit à compensation des régions résultant des modifications réglementaires prévues par le décret n° 2021-1133 du 30 août 2021 relatif au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social fait l'objet d'ajustements non pérennes répartis conformément au tableau suivant :

20. XII.-Au titre des années 2021,2022 et 2023, un montant de 6 060 € résultant des modifications réglementaires prévues par l'arrêté du 16 décembre 2020 relatif aux indemnités de stage versées aux étudiants inscrits dans les instituts de formation de certaines professions de santé est repris au Département de Mayotte.

21. Cet ajustement non pérenne fait l'objet d'un prélèvement unique imputé sur la part du produit de l'accise sur les énergies perçues sur les gazoles et les essences en métropole revenant à l'Etat et affecté en 2024 au Département de Mayotte.

22. XIII.-Les ajustements non pérennes prévus aux VI, VIII à X et XII du présent article font l'objet, selon les cas, d'un versement unique aux régions et collectivités imputé sur la part du produit de l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services revenant à l'Etat ou d'une minoration unique de celle revenant aux régions et collectivités.

Article 134 LEGIARTI000048769531

1. A compter du 1er janvier 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'Etat, une dotation en faveur des communes nouvelles regroupant, l'année suivant leur création, une population inférieure ou égale à 150 000 habitants.

2. Cette dotation est répartie dans les conditions prévues à l'article L. 2113-22-1 du code général des collectivités territoriales. Elle se compose de deux parts :

3. 1° Une part d'amorçage destinée à accompagner la création de communes nouvelles ;

4. 2° Une part de garantie destinée à compenser, pour les communes nouvelles bénéficiaires de la dotation, une éventuelle baisse des attributions perçues au titre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2334-1 du même code.

Article 135 LEGIARTI000051220481

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005

3. Art. 49

4. II. - A compter du 1er janvier 2025, lorsque, en application de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, le maire ou le président d'un établissement public de coopération intercommunale a mis en place sur le territoire de la commune ou de l'établissement public une zone à faibles émissions mobilité, le produit des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires majorées perçues au titre de l'année écoulée sanctionnant les infractions aux règles de circulation arrêtées en application du même article L. 2213-4-1 est affecté à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, déduction faite de la quote-part de ce produit affectée à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions.

5. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent II, notamment les modalités de répartition, au sein des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des recettes affectées.

6. III. - (Abrogé).

Article 136 LEGIARTI000048769535

A modifié :

• LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 : art. 16
• LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 : art. 8
• LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 : art. 55

Article 137 LEGIARTI000048769537

1. Pour 2024, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 45 057 825 520 €, qui se répartissent comme suit :

2. (En euros.)

Article 138 LEGIARTI000048769539

A modifié :

• LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 : art. 78
• LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 : art. 16

Article 139 LEGIARTI000048769541

A modifié :

• Code général des collectivités territoriales : art. L2531-4

Article 140 LEGIARTI000048769543

A créé :

• Code général des collectivités territoriales : art. L2531-18

Article 141 LEGIARTI000048769545

A modifié :

• Code général des impôts, CGI. : art. 995, art. 1001
• LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 : art. 153

Article 142 LEGIARTI000048769547

A modifié :

• Code général des impôts, CGI. : art. 1382, art. 1467

Article 143 LEGIARTI000048769549

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 1383-0 B, Art. 1383-0 B bis

4. II. - A. - L'article 1383-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entre en vigueur le 1er janvier 2025.

5. B. - Par dérogation au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, pour les impositions établies au titre de 2025, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent délibérer jusqu'au 28 février 2025 pour instituer l'exonération prévue à l'article 1383-0 B du même code, dans sa rédaction résultant du I du présent article.

6. C. - Les délibérations prise en application de l'article 1383-0 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi cessent de produire leurs effets à compter du 1er janvier 2025. Toutefois, les logements bénéficiant de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l'article 1383-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeurent exonérés pour la durée restant à courir à compter de cette même date. Sous réserve que la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale ait institué l'exonération au titre des années 2024 et 2025, les logements qui remplissent au 1er janvier 2025 les conditions pour l'application de la première année de l'exonération prévue à l'article 1383-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des impositions des années 2025 à 2027.

7. D. - Sont prises en compte, pour l'application de l'exonération prévue à l'article 1383-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article, sous réserve que ses conditions soient respectées, les dépenses d'équipement mentionnées à l'article 1383-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, payées jusqu'au 31 décembre 2024 ou pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte en 2024 et de leur paiement en 2025.

8. E. - Par dérogation au II de l'article 1383-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article, la déclaration mentionnée au II de l'article 1383-0 B du code général des impôts est déposée au plus tard le 31 mars 2025 pour les impositions établies au titre de 2025.

9. III. - A. - Par dérogation au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, pour les impositions établies au titre de 2024, les communes de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent délibérer jusqu'au 29 février 2024 pour instituer l'exonération prévue à l'article 1383-0 B bis du même code, dans sa rédaction résultant du I du présent article.

10. B. - Les délibérations prises en application de l'article 1383-0 B bis du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi cessent de produire leurs effets.

Article 144 LEGIARTI000048769113

A modifié :

• Code général des impôts, CGI. : art. 1640
  Divisions : Art. 1394 B bis ; Art. 1395 A ; Art. 1395 A bis ; Art. 1395 B ; Art. 1395 E ; Art. 1395 H ; Art. 1639 A quater

Article 145 LEGIARTI000048769115

A modifié :

• Code général des impôts, CGI.
  Divisions : Art. 1398 A

Article 146 LEGIARTI000048769117

A créé :

• Code général des impôts, CGI.
  Divisions : Art. 1414 B bis

Article 147 LEGIARTI000051220474

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Sct. IV : Exonérations et dégrèvements, Art. 1414 A

4. II. et III. - (Abrogés).

Article 148 LEGIARTI000048769121

A modifié :

• Code général des impôts, CGI. : art. 1460

Article 149 LEGIARTI000048769123

A modifié :

• Code général des impôts, CGI.
  Divisions : Art. 1499-00 A

Article 150 LEGIARTI000048769125

A modifié :

• Code général des impôts, CGI.
  Divisions : Art. 1522 bis ; Art. 1639 A bis
• Code général des collectivités territoriales : art. L2333-76

Article 151 LEGIARTI000048769201

A modifié :

• Code général des impôts, CGI.
  Divisions : Art. 1636 B sexies

Article 152 LEGIARTI000048769203

A modifié :

• LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 : art. 103

Article 153 LEGIARTI000048769205

A modifié :

• LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 : art. 77

Article 154 LEGIARTI000048769207

1. I.-A créé les dispositions suivantes :

2. -Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 Art. 41 nonies

3. II.-A modifié les dispositions suivantes :

4. -LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 Art. 78

5. III.-Le 2° du I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer les articles 41 bis à 41 nonies de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer lui ayant été notifiés comme conformes au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.

Article 155 LEGIARTI000048769211

A modifié :

• LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 : art. 115

Article 156 LEGIARTI000050759397

1. I. - Le produit des impositions de toutes natures mentionnées à la colonne A du tableau ci-après et dont le rendement prévisionnel est mentionné à la colonne D est affecté aux bénéficiaires suivants, autres que les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les organismes de sécurité sociale, le cas échéant, dans la limite du plafond prévu au II :

2. (En euros.)

3. II. - Au titre de l'année 2024, le produit des ressources instituées par les dispositions mentionnées à la colonne A du tableau suivant affecté aux bénéficiaires mentionnés à la colonne B est plafonné conformément aux montants inscrits à la colonne C :

4. (En euros.)

5. III. à XXXI. - A modifié les dispositions suivantes :

6. - Code des transports Art. L1512-20, Art. L6360-2

7. - Code de procédure pénale Art. 706-163

8. - Code de la construction et de l'habitation. Art. L342-21

9. - Code de la santé publique Art. L5141-8

10. - Code rural et de la pêche maritime Art. L236-2, Art. L253-8-2, Art. L642-13

11. - Code de l'environnement Art. L322-15, Art. L423-27

12. - Code de la sécurité intérieure Art. L742-11-2

13. - Code de la propriété intellectuelle Art. L411-2

14. - Code forestier (nouveau) Art. L341-6

15. - Code de la sécurité sociale. Art. L137-24

16. A modifié les dispositions suivantes :

17. - LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 Art. 135, Art. 137

18. - Code monétaire et financier Art. L612-18, Art. L612-20

19. - Code de la construction et de l'habitation. Art. L300-2, Art. L452-1

20. - Code du travail Art. L5212-9, Art. L5214-1, Art. L5214-3, Art. L5214-5, Art. L6331-69

21. A modifié les dispositions suivantes :

22. - LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 46

23. - Code général des impôts, CGI. Art. 1599 quater A bis, Art. 1599 quater C, Art. 1600, Art. 1601, Art. 1604, Art. 1605 nonies, Art. 1607 ter, Art. 1609 B, Art. 1609 C, Art. 1609 D, Art. 1609 G, Art. 1635 bis A

24. A modifié les dispositions suivantes :

25. - Code du travail Art. L6331-50, Art. L7345-4

26. - Loi n°48-977 du 16 juin 1948 Art. 3

27. - Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 Art. 43

28. - Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 Art. 72

29. - Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 Art. 130

30. - LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 Art. 96

31. - LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 46-1

32. - LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 Art. 43

33. - LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 Art. 36

34. - Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 Art. 53

Article 157 LEGIARTI000048769215

A modifié :

• Code général des impôts, CGI. : art. 1600

Article 158 LEGIARTI000048769217

A modifié :

• Code du travail : art. L6242-1

Article 159 LEGIARTI000048769219

A modifié :

• LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 : art. 121

Article 160 LEGIARTI000048769333

1. I. - Par dérogation à l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation, en 2024, le taux mentionné au 1° du même II est fixé par arrêté des ministres chargés du logement, de l'économie et des finances afin que la somme totale des majorations prévues dans le cadre de la modulation soit inférieure de 300 millions d'euros à la somme totale des réductions prévues dans le cadre de cette modulation.

2. II. - Par dérogation au 1° du II de l'article L. 435-1 du code de la construction et de l'habitation, en 2024, la fraction des cotisations prévues aux articles L. 452-4 et L. 452-4-1 du même code affectée au Fonds national des aides à la pierre est fixée à 75 millions d'euros.

3. III. - A modifié les dispositions suivantes :

4. - Code de la construction et de l'habitation.

5. Art. L452-5

Article 161 LEGIARTI000048769337

1. Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2024.

Article 162 LEGIARTI000048769339

A modifié :

• Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 : art. 46

Article 163 LEGIARTI000048769343

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de la sécurité sociale.

3. Art. L131-8

4. II. - Le I entre en vigueur le 1er février 2024.

Article 164 LEGIARTI000048769345

1. Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2024 à 21 609 624 014 €.

Article 165 LEGIARTI000048769445

A abrogé :

• LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 : art. 59

A créé :

• Code monétaire et financier : art. L213-22-1

Article 166 LEGIARTI000048769447

1. I. - Pour 2024, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

2. (En millions d'euros [*].)

3. II. - Pour 2024 :

4. 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

5. (En milliards d'euros.)

6. ;

7. 2° Le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2024, dans des conditions fixées par décret :

8. a) A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

9. b) A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;

10. c) A des conversions facultatives et à des opérations de pension sur titres d'Etat ;

11. d) A des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès de la Société de prise de participations de l'Etat, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l'Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de la même zone ;

12. e) A des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats et à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt et à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ;

13. 3° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 133,9 milliards d'euros ;

14. 4° Le plafond de l'encours total de dette autorisé pour le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » pour 2024 est fixé à 2,35 milliards d'euros.

15. Le plafond de l'encours total de dette autorisé pour le budget annexe « Publications officielles et information administrative » pour 2024 est fixé à 0,0 milliard d'euros.

16. III. - Pour 2024, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 985 307.

Article 167 LEGIARTI000048769449

1. Il est ouvert aux ministres, pour 2024, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 586 620 606 852 € et de 582 031 147 844 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

Article 168 LEGIARTI000048769451

1. Il est ouvert aux ministres, pour 2024, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 2 610 364 571 € et de 2 414 614 412 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.

Article 169 LEGIARTI000048769453

1. I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2024, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 79 951 764 321 € et de 79 951 764 321 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.

2. II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2024, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 149 122 470 475 € et de 149 112 673 279 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.

Article 170 LEGIARTI000048769457

1. Il est défini pour l'année 2024, au titre du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux, les objectifs et les indicateurs associés conformément à la répartition par mission donnée à l'état G annexé à la présente loi.

Article 171 LEGIARTI000048769461

1. I. - Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2024, au titre des comptes de commerce sont fixées au montant de 19 982 609 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.

2. II. - Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé des finances, pour 2024, au titre des comptes d'opérations monétaires sont fixées au montant de 175 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.

Article 172 LEGIARTI000048769465

1. Le plafond des autorisations d'emplois de l'Etat, pour 2024, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :

2. (En équivalents temps plein travaillé.)

Article 173 LEGIARTI000048769467

1. Le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'Etat, pour 2024, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 404 930 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

2. (En équivalents temps plein travaillé.)

Article 174 LEGIARTI000048769551

1. I. - Pour 2024, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 411. Ce plafond est réparti comme suit :

2. (En équivalents temps plein.)

3. II. - Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.

Article 175 LEGIARTI000048769553

1. Pour 2024, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 1 744 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

2. (En équivalents temps plein travaillé.)

Article 176 LEGIARTI000048769557

1. Les crédits de paiement disponibles à la fin de l'année 2023 sur les programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous peuvent être reportés en 2024, au delà de la limite globale de 3 % de l'ensemble des crédits initiaux inscrits sur les mêmes titres du programme. Le montant total des crédits de paiement reportés en 2024 ne peut excéder 5 % des crédits de paiement ouverts par la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.

Article 177 LEGIARTI000048769559

1. La garantie de l'Etat est accordée à la Banque de France au titre du prêt de droits de tirage spéciaux que celle-ci peut accorder, à compter du 1er janvier 2024, au fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et la croissance du Fonds monétaire international. Cette garantie porte sur le principal et les intérêts, dans la limite d'un montant cumulé en principal de 3,8 milliards de droits de tirage spéciaux. Elle couvre le risque de non-respect de l'échéancier de remboursement de chaque tirage par le gestionnaire du compte.

Article 178 LEGIARTI000048769561

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013

3. Art. 92

4. II. - Le I s'applique à compter de l'exercice de gestion 2023.

Article 179 LEGIARTI000048769563

1. Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'Etat au fonds fiduciaire « UE pour l'Ukraine » de la Banque européenne d'investissement au titre des opérations de financement éligibles à ce fonds que la Banque met en œuvre. La garantie de l'Etat est accordée, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond global de 100 millions d'euros.

2. L'octroi de cette garantie est subordonné à la conclusion d'une convention entre l'Etat et la Banque européenne d'investissement précisant notamment les opérations de financement éligibles à ce titre, les conditions d'appel de la garantie et la date à laquelle celle-ci prend fin.

Article 180 LEGIARTI000048769565

1. Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'Etat à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement au titre des opérations de financement qu'elle met en œuvre en soutien à l'économie ukrainienne. La garantie de l'Etat est accordée, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond global de 250 millions d'euros.

2. L'octroi de cette garantie est subordonné à la conclusion d'une convention entre l'Etat et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement précisant notamment les opérations de financement éligibles, les conditions d'appel de la garantie et la date à laquelle celle-ci prend fin.

Article 181 LEGIARTI000048769053

1. Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'Etat à la Société financière internationale au titre des opérations de financement qu'elle met en œuvre en soutien à l'économie ukrainienne. La garantie de l'Etat est accordée, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond global de 150 millions d'euros.

2. L'octroi de cette garantie est subordonné à la conclusion d'une convention entre l'Etat et la Société financière internationale précisant notamment les opérations de financement éligibles, les conditions d'appel de la garantie et la date à laquelle celle-ci prend fin.

Article 182 LEGIARTI000048769055

1. I. - La garantie de l'Etat peut être accordée au fonds mentionné à l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, pour couvrir la part supérieure à un seuil défini par le décret en Conseil d'Etat prévu au III du présent article du montant total des loyers impayés et des dégradations locatives garantis par la société mentionnée à l'article L. 313-19 du même code au bénéfice de personnes défavorisées qui, pour des raisons de solvabilité, ne sont pas en mesure d'accéder à un logement dans des conditions de marché. L'encours de garanties de loyers impayés et de dégradations locatives porté par ce fonds et susceptible d'être pris en compte au titre de la garantie de l'Etat ne peut être supérieur à 25 milliards d'euros. La garantie est octroyée à titre onéreux.

2. II. - A modifié les dispositions suivantes :

3. - Code de la construction et de l'habitation.

4. Art. L313-18-1, Art. L313-18-6, Art. L313-19-1, Art. L313-19-2, Art. L313-19-6, Art. L313-33, Art. L342-14

5. III. - Un décret en Conseil d'Etat précise les obligations de service public incombant à la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation au titre des garanties de loyers impayés et de dégradations locatives ainsi que les conditions d'application du I du présent article, en particulier le seuil d'appel de la garantie de l'Etat et ses conditions d'exercice et de rémunération. Ces conditions sont définies dans le respect des critères prévus par la décision 2012/21/UE de la Commission européenne du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général.

Article 183 LEGIARTI000048769057

1. Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'Etat aux emprunts obligataires contractés par l'Unédic au cours de l'année 2024 au titre du financement de l'indemnisation du chômage en 2024. La garantie de l'Etat est accordée en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond global en principal d'un milliard d'euros.

Article 184 LEGIARTI000048769059

1. Le ministre chargé de l'économie est autorisé à souscrire à l'augmentation de capital de la Banque de développement des Etats de l'Afrique centrale, dans la limite d'un montant total de 3 801 697 euros, dont 950 425 euros de parts appelées et 2 851 272 euros de parts appelables.

Article 185 LEGIARTI000048769061

1. I. - Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat, à titre onéreux et dans le cadre de conventions conclues à cet effet, à des fonds d'investissement alternatifs régis par la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, pour couvrir le risque de pertes lié aux investissements dans des prêts participatifs au sens de l'article L. 313-13 du même code et dans des obligations, respectivement consentis et émises entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2029, par des petites et moyennes entreprises ou par des entreprises de taille intermédiaire immatriculées en France, pour financer l'amélioration de leur performance environnementale ou leur contribution à la transition écologique.

2. Le volume total d'encours des fonds bénéficiant de cette garantie est limité à 5 milliards d'euros. Les pertes totales supportées par l'Etat sont limitées à une fraction de l'encours total fixée par voie réglementaire, qui ne peut être supérieure à 30 %.

3. II. - Lorsque la garantie est exercée dans les conditions prévues au présent article, l'Etat est subrogé dans les droits des fonds bénéficiaires de la garantie à l'égard des débiteurs de prêts ou d'obligations. Le recouvrement de ces créances est confié au nom et pour le compte de l'Etat, dans le cadre de conventions conclues à cet effet, aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux fonds d'investissements alternatifs qui ont initialement octroyé les prêts et les obligations mentionnés au I. Ces conventions portent sur le recouvrement du principal, des intérêts et de toutes pénalités ainsi que sur le remboursement au mandataire des frais engagés au nom et pour le compte de l'Etat.

4. III. - Les conditions d'application du présent article, notamment le régime des garanties, les règles applicables à la maturité des prêts ainsi que les caractéristiques des obligations, celles des entreprises admises à souscrire les prêts ou les obligations et celles des conventions sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret en Conseil d'Etat fixe également les conditions permettant que les entités qui accordent les prêts ou qui acquièrent les obligations restent exposées, directement ou indirectement, au risque de perte lié à ces prêts ou ces obligations.

5. IV. - Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Article 186 LEGIARTI000048769063

1. La garantie de l'Etat peut être accordée au conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux au titre d'un prêt ne pouvant avoir une maturité supérieure à vingt ans pour le financement de primes à l'arrachage des vignes, dans la limite d'un montant en principal de 14 millions d'euros.

2. La garantie de l'Etat ne peut couvrir plus de 80 % du montant global du principal et des intérêts échus restant dus. Elle est accordée à titre onéreux.

3. La garantie de l'Etat est accordée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget. L'arrêté précise les conditions de rémunération de la garantie.

Article 187 LEGIARTI000048769065

1. La garantie de l'Etat peut être accordée aux établissements d'abattage et de découpe présentant un intérêt stratégique pour une filière ou pour un bassin de production au titre de prêts qui leur sont octroyés. La garantie de l'Etat ne peut couvrir plus de 80 % du montant du principal et des intérêts échus restant dus.

2. Elle est accordée à titre onéreux et dans la limite d'un plafond global de 50 millions d'euros d'encours des prêts souscrits par l'ensemble des établissements d'abattage et de découpe bénéficiant de la garantie de l'Etat. Ces prêts ne peuvent être octroyés après le 31 décembre 2028.

3. La garantie de l'Etat est accordée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget. L'arrêté précise notamment les conditions d'appel et de rémunération de la garantie.

Article 188 LEGIARTI000048769067

1. Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'Etat aux emprunts obligataires contractés par Bpifrance au cours de l'année 2024 au titre du besoin de financement des opérations de développement des capacités de production et d'investissement les plus intensives en capital identifiées par le plan France 2030 et répondant aux principes mentionnés au B du I de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010.

2. La garantie de l'Etat est accordée, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond global de 1,5 milliard d'euros.

3. La garantie de l'Etat est subordonnée à la conclusion d'une convention entre l'Etat et Bpifrance précisant notamment les opérations de financement éligibles, les conditions d'appel de la garantie et la date à laquelle celle-ci prend fin.

Article 189 LEGIARTI000048769069

1. I. - Il est institué un fonds chargé d'accorder des garanties de l'Etat à des entreprises agricoles immatriculées en France, autres que des établissements de crédit ou des sociétés de financement, au titre de prêts consentis par des intermédiaires financiers.

2. II. - Les prêts garantis visent à accompagner l'installation de nouveaux agriculteurs afin d'assurer le renouvellement des générations ainsi que des projets de transformation des systèmes de production pour l'adaptation au changement climatique et l'évolution vers des pratiques agro-écologiques. Ils ne peuvent être octroyés après le 31 décembre 2028.

3. III. - Le fonds est autorisé à couvrir un encours maximal, en principal, en intérêts et en accessoires, de deux milliards d'euros. Les garanties sont octroyées à titre gratuit et ne peuvent couvrir une quotité supérieure à 80 %. Elles ne sont acquises qu'après un délai de carence. Les pertes totales supportées par l'Etat ne peuvent être supérieures à 25 % du portefeuille sous-jacent garanti par l'intermédiaire financier.

4. IV. - La gestion comptable, financière et administrative du fonds est assurée au nom et pour le compte de l'Etat par un gestionnaire de fonds désigné par l'arrêté prévu au V, dans un compte distinct de ceux retraçant les autres opérations qu'il effectue. Les frais engagés pour la gestion du fonds peuvent donner lieu à une compensation, qui ne peut être prélevée sur le fonds.

5. V. - Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'agriculture précise les modalités de sélection des intermédiaires financiers ainsi que les conditions que doivent respecter les prêts mentionnés au I, les conditions d'exercice et d'appel de la garantie, les conditions d'indemnisation de celle-ci et les diligences que les intermédiaires financiers prêteurs doivent accomplir avant de pouvoir prétendre au paiement des garanties.

Article 190 LEGIARTI000048769071

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-862 DC du 28 décembre 2023.]

Article 191 LEGIARTI000051732539

1. I. - Le compte financier unique des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants comporte un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».

2. II. - Cet état est annexé au compte financier unique à compter de l'exercice 2024.

3. III. - Le Gouvernement remet au Parlement un bilan de la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.

4. IV. - Cet état :

5. 1° Présente les dépenses d'investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France correspondant au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;

6. 2° Est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget, à l'issue d'une concertation avec les associations d'élus.

7. V. - Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.

Article 192 LEGIARTI000048769129

1. I. - Le budget et le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L.5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane peut comporter, à compter de l'exercice 2024, un état annexé intitulé « état des engagements financiers concourant à la transition écologique ».

2. II. - Cet état présente l'évolution, sur l'exercice concerné, du montant de la dette consacrée à la couverture des dépenses d'investissement qui, au sein du budget, contribuent positivement à tout ou partie des objectifs environnementaux fixés par le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 et indique la part cumulée de cette dette au sein de l'endettement global de la collectivité.

3. III. - Les modalités d'application du présent article, notamment le champ des dépenses d'investissement mentionnées au II, sont précisées par décret.

Article 193 LEGIARTI000048769131

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-862 DC du 28 décembre 2023.]

Article 194 LEGIARTI000048769133

A modifié :

• Code des assurances : art. L432-2

Article 195 LEGIARTI000048769135

A créé :

• Code de la défense. : art. L4123-17-1
• Code général de la fonction publique : art. L828-1-1

A modifié :

• Code de la défense. : art. L4138-13
• Code général de la fonction publique : art. L822-8

Article 196 LEGIARTI000048769137

A modifié :

• Code général de la fonction publique : art. L827-3
• Code de la défense. : art. L4123-3
• Ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 : art. 4

Article 197 LEGIARTI000048769221

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-862 DC du 28 décembre 2023.]

Article 198 LEGIARTI000048769223

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-862 DC du 28 décembre 2023.]

Article 199 LEGIARTI000048769225

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-862 DC du 28 décembre 2023.]

Article 200 LEGIARTI000048769227

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Loi

3. Art. 120

4. II. - Chaque année, avant le 30 septembre, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre, les effets et le bilan des dispositifs fiscaux de soutien à l'investissement productif en outre-mer. Ce rapport présente une analyse des décisions soumises à agrément, le coût des investissements réalisés pour chaque dépense fiscale ainsi que leur répartition par secteur d'activité et par territoire.

Article 201 LEGIARTI000048769229

A créé :

• Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
  Divisions : Art. 76 bis

Article 202 LEGIARTI000048769231

A modifié :

• Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 : art. 80

Article 203 LEGIARTI000048769233

A modifié :

• Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 : art. 128

Article 204 LEGIARTI000048769235

A modifié :

• LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 : art. 115

Article 205 LEGIARTI000048769237

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018

3. Art. 242

4. II. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, toutes les mesures relevant du domaine de la loi permettant d'adapter les dispositions en vigueur, notamment les dispositions du code général des collectivités territoriales et du code des juridictions financières, pour généraliser la mise en œuvre du compte financier unique.

5. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

Article 206 LEGIARTI000048769239

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

3. Art. 179

4. II. - Le 1° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025 et s'applique à l'exercice comptable 2026.

Article 207 LEGIARTI000048769241

A modifié :

• LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 : art. 248

Article 208 LEGIARTI000048769243

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-862 DC du 28 décembre 2023.]

Article 209 LEGIARTI000048769245

1. Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux moyens à mettre en œuvre pour éviter que des dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche soient effectuées en dehors de l'Union européenne.

Article 210 LEGIARTI000048769247

1. Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport rappelant les principaux déterminants de la fiscalité des entreprises et étudiant la possibilité et les conditions d'un droit de contrôle renforcé des salariés concernant la politique fiscale de l'entreprise.

Article 211 LEGIARTI000048769347

1. Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets des taux réduits de l'impôt sur les sociétés au regard des objectifs qui leur ont été assignés.

Article 212 LEGIARTI000048769349

1. Avant le 1er septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de la création d'une « Eurovignette » pour les poids lourds, associée à un mécanisme permettant d'en déduire les contributions réelles de la fraction d'accise sur les énergies perçue sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons.

Article 213 LEGIARTI000048769351

1. Avant le 1er mars 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'une révision du barème des indemnités kilométriques prenant en compte les émissions de gaz à effet de serre du véhicule en lieu et place de sa puissance administrative.

Article 214 LEGIARTI000048769353

1. Le ministre chargé de l'économie est autorisé à abandonner tout ou partie des créances détenues sur la société Ascometal Hagondange SAS à hauteur de quarante-cinq millions d'euros en capital et sur la société Ascometal Custines-Le Marais SAS à hauteur de neuf millions d'euros en capital, au titre des prêts accordés par arrêté du 7 janvier 2022 et imputés sur le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».

2. Le ministre chargé de l'économie est également autorisé à abandonner, en tout ou partie, les intérêts contractuels et tous autres accessoires courus et échus au titre des prêts mentionnés au premier alinéa.

3. Les décisions d'abandon de créance mentionnées au même premier alinéa sont prises par arrêté.

Article 215 LEGIARTI000048769357

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-862 DC du 28 décembre 2023.]

Article 216 LEGIARTI000048769361

A créé :

• Code des pensions civiles et militaires de retraite
  Divisions : Art. L12 quater

A modifié :

• Code des pensions civiles et militaires de retraite : art. L14

Article 217 LEGIARTI000048769363

A modifié :

• Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. : art. L523-1

Article 218 LEGIARTI000048769365

A modifié :

• Loi n° 2005-158 du 23 février 2005 : art. 6
• LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 : art. 133

Article 219 LEGIARTI000051202186

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - LOI n° 2014-173 du 21 février 2014

3. Art. 30

4. II. - A compter du 1er janvier 2024 et jusqu'au 31 mars 2024, par dérogation au troisième alinéa du I de l'article 1er et au premier alinéa du I de l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ainsi qu'au premier alinéa du III de l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales, en France métropolitaine, les moyens financiers mobilisés au titre des instruments spécifiques de la politique de la ville et les crédits de la dotation politique de la ville peuvent être mis en œuvre dans les collectivités territoriales comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville en l'absence de contrat de ville.

5. A compter du 1er janvier 2025 et jusqu'au 31 décembre 2025, par dérogation au troisième alinéa du I de l'article 1er et au premier alinéa du I de l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ainsi qu'à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2334-41 du code général des collectivités territoriales, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française, les moyens financiers mobilisés au titre des instruments spécifiques de la politique de la ville et les crédits de la dotation politique de la ville peuvent être mis en œuvre, en l'absence de contrat de ville, dans les collectivités territoriales comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Article 220 LEGIARTI000048769471

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de la construction et de l'habitation.

3. Art. L442-2-1

4. II. - En 2024, par dérogation, pour le calcul de la revalorisation des plafonds prévue au septième alinéa de l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation, l'indice mentionné au même septième alinéa est majoré de cinq points.

Article 221 LEGIARTI000048769475

A modifié :

• Code des juridictions financières : art. L112-5

Article 222 LEGIARTI000048769479

A modifié :

• LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 : art. 15

Article 223 LEGIARTI000048769073

A modifié :

• LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 : art. 15

Article 224 LEGIARTI000048769075

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Ordonnance n°2020-921 du 29 juillet 2020

3. Art. 7

4. II. - Le présent article est applicable aux congés d'accompagnement spécifique mentionnés à l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon dont la date de début est antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi.

5. Tout salarié dont le congé d'accompagnement spécifique mentionné à l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 précitée a pris fin avant l'entrée en vigueur de la présente loi et dont le contrat de travail est demeuré suspendu à la même date peut bénéficier de la période complémentaire prévue au II de l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 précitée.

Article 225 LEGIARTI000048769077

1. I. - A. - En 2024, par dérogation aux articles L. 337-4 à L. 337-9 du code de l'énergie, si les propositions motivées de tarifs réglementés de vente d'électricité de la Commission de régulation de l'énergie conduisent à ce que ces tarifs, majorés des taxes applicables après application de l'article 92 de la présente loi, excèdent ceux applicables au 31 décembre 2023, majorés des taxes applicables à cette date, les ministres chargés de l'économie, de l'énergie et du budget peuvent fixer, par arrêté conjoint, un niveau de tarifs inférieur pour une partie de la consommation des clients, afin de répondre à l'objectif de stabilité des prix.

2. Le cas échéant, le niveau de tarifs applicable est déterminé comme la somme des deux composantes suivantes :

3. 1° 95 % d'un tarif défini par arrêté des ministres chargés de l'économie, de l'énergie et du budget ;

4. 2° 5 % du tarif tel qu'il aurait été appliqué en l'absence du premier alinéa du présent A.

5. Par dérogation aux articles L. 337-10 à L. 337-12 du code de l'énergie, les ministres chargés de l'économie, de l'énergie et du budget peuvent également, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent A, fixer, par arrêté conjoint, un niveau de tarifs inférieur aux propositions motivées de tarifs de cession aux entreprises locales de distribution de la Commission de régulation de l'énergie prises en application de l'article L. 337-10 du code de l'énergie.

6. La Commission de régulation de l'énergie transmet à cet effet les données nécessaires aux ministres mentionnés à l'avant-dernier alinéa du présent A.

7. B. - Constituent des charges imputables aux obligations de service public, au sens de l'article L. 121-6 du code de l'énergie, les pertes de recettes supportées en raison de prix de fourniture réduits, entre l'entrée en vigueur des tarifs fixés par arrêté mentionnés au A du présent I et leur première évolution de l'année 2025, par :

8. 1° L'entreprise Électricité de France pour ses offres aux tarifs réglementés de vente d'électricité et pour ses ventes au tarif de cession aux fournisseurs d'électricité mentionnés à l'article L. 111-54 du code de l'énergie ;

9. 2° Les fournisseurs d'électricité mentionnés au même article L. 111-54 pour leurs offres aux tarifs réglementés de vente d'électricité dont l'approvisionnement n'est pas ou n'est que partiellement réalisé au tarif de cession ;

10. 3° Et les fournisseurs d'électricité pour leurs offres de marché destinées aux consommateurs finals domestiques définis au 1° du I de l'article L. 337-7 du même code ainsi qu'aux consommateurs finals non domestiques définis au 2° du même I identifiés par les fournisseurs.

11. Ces pertes de recettes sont compensées par l'Etat.

12. Les frais de gestion supportés par les fournisseurs d'électricité pour la mise en œuvre du dispositif prévu au présent article sont compensés par l'Etat, à hauteur des frais supportés, pris en compte, par dérogation à l'article L. 121-6 du code de l'énergie, dans la limite de 0,2 € par mégawattheure livré aux consommateurs finals mentionnés au 1° du I de l'article L. 337-7 du même code.

13. La Commission de régulation de l'énergie précise la définition des frais de gestion et les modalités selon lesquelles ceux-ci doivent être déclarés par les fournisseurs. Elle peut demander aux fournisseurs concernés toute pièce justificative qu'elle juge nécessaire.

14. C. - Les pertes de recettes mentionnées au B du présent I supportées par l'entreprise Électricité de France pour ses ventes au tarif de cession aux fournisseurs d'électricité mentionnés à l'article L. 111-54 du code de l'énergie sont calculées comme étant la différence de revenus due à l'application d'un tarif de cession inférieur, en application du A du présent I, au tarif de cession qui aurait été appliqué en l'absence du même A.

15. Les pertes de recettes mentionnées au B du présent I supportées par l'entreprise Électricité de France pour ses offres aux tarifs réglementés de vente en France métropolitaine continentale sont calculées comme étant la différence de revenus due à l'application d'un tarif réglementé inférieur, en application du A du présent I, au tarif réglementé qui aurait été appliqué en l'absence du même A.

16. D. - Les pertes de recettes mentionnées au B du présent I supportées par les fournisseurs d'électricité mentionnés à l'article L. 111-54 du code de l'énergie sont calculées par application d'un montant unitaire en euros par mégawattheure aux seuls volumes livrés pour leurs offres aux tarifs réglementés de vente d'électricité dont l'approvisionnement n'est pas ou n'est que partiellement réalisé au tarif de cession, entre l'entrée en vigueur des tarifs mentionnés au A du présent I arrêtés par les ministres et leur première évolution de l'année 2025.

17. Les pertes de recettes mentionnées au B du présent I supportées par les fournisseurs d'électricité pour leurs offres de marché sont calculées par application d'un montant unitaire en euros par mégawattheure aux volumes livrés, d'une part, aux consommateurs finals domestiques définis au 1° du I de l'article L. 337-7 du code de l'énergie et, d'autre part, aux consommateurs finals non domestiques définis au 2° du même I identifiés par les fournisseurs, entre l'entrée en vigueur des tarifs mentionnés au A du présent I arrêtés par les ministres et la première évolution de l'année 2025 des tarifs réglementés de vente mentionnés à l'article R. 337-18 du même code.

18. La compensation de ces pertes de recettes ne peut excéder la différence entre, d'une part, la somme des produits des consommations livrées aux clients par le prix de l'électricité tel qu'il aurait été facturé à chacun de ces clients en l'absence de compensation, lorsque celui-ci est supérieur au prix de l'électricité du tarif réglementé de vente d'électricité applicable sur la même période, et, d'autre part, le produit de la somme de ces mêmes consommations par le prix de l'électricité du tarif réglementé de vente d'électricité applicable sur la même période. Cette compensation est limitée à la couverture des coûts d'approvisionnement pour l'activité de fourniture de ces fournisseurs, attestés par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public, effectivement supportés au titre des consommateurs concernés sur la période mentionnée. La Commission de régulation de l'énergie précise les modalités selon lesquelles les pertes de recettes, les coûts d'approvisionnement de l'activité de fourniture et leur affectation doivent être déclarés.

19. Les montants unitaires précités sont calculés, d'une part, pour les consommateurs finals domestiques définis au 1° du I de l'article L. 337-7 du code de l'énergie et, d'autre part, pour les consommateurs finals non domestiques définis au 2° du même I identifiés par les fournisseurs, comme la différence, en euros par mégawattheure, entre le prix moyen hors taxes résultant de l'application des tarifs réglementés de vente d'électricité qui auraient été appliqués en l'absence du A du présent I et le prix moyen hors taxes résultant de l'application des tarifs réglementés de vente d'électricité effectivement appliqués en application du même A. Ces montants unitaires sont calculés pour chaque nouvelle fixation du niveau des tarifs réglementés de vente d'électricité prise en application de la dérogation prévue audit A.

20. E. - Les consommateurs finals non domestiques attestent préalablement auprès de leur fournisseur qu'ils remplissent les critères d'éligibilité mentionnés au B du présent I.

21. Ces consommateurs sont redevables au fournisseur des montants résultant de la réduction du prix de fourniture indûment appliquée, majorée de la taxe sur la valeur ajoutée non déductible. Ces montants sont recouvrés par le fournisseur. En cas de manquement délibéré de leur part, les consommateurs sont redevables à l'Etat d'une somme correspondant à 20 % des réductions indûment reçues.

22. Les montants afférents de la compensation indûment versée au fournisseur sont déduits des charges imputables aux missions de service public qui lui sont compensées.

23. Toutefois, lorsque le fournisseur a pris toutes les mesures de recouvrement à sa disposition, la déduction des charges mentionnée au troisième alinéa du présent E correspondant aux montants n'ayant pu être recouvrés auprès des consommateurs finals est annulée et le recouvrement de ces montants, majorés de 30 % en cas de manquement délibéré du consommateur final, est effectué par l'Etat.

24. Un décret définit les modalités d'application du présent E.

25. F. - Le montant de la compensation répercutée sur un client en offre de marché ne peut être supérieur à la différence, en euros par mégawattheure, entre le prix de l'électricité tel qu'il aurait été facturé à ce client en l'absence de compensation et le tarif réglementé de vente d'électricité fixé par arrêté en vigueur en application du A du présent I.

26. G. - La Commission de régulation de l'énergie s'assure de la bonne application du présent I dans le cadre de ses missions de surveillance du marché de détail prévues à l'article L. 131-2 du code de l'énergie. Pour ce faire, elle peut demander aux fournisseurs concernés toute pièce justificative qu'elle juge nécessaire et exiger que les commissaires aux comptes ou, le cas échéant, le comptable public des fournisseurs concernés attestent de la bonne application des modalités qu'elle a définies. Les montants de la compensation indûment versés aux fournisseurs, majorés de 20 % en cas de manquement délibéré, sont déduits des charges imputables aux missions de service public compensées au fournisseur concerné.

27. II. - Par dérogation aux modalités prévues aux articles L. 121-9 à L. 121-28 du code de l'énergie, les fournisseurs d'électricité déclarent à la Commission de régulation de l'énergie, avant le 30 avril 2024, leurs pertes de recettes prévisionnelles mentionnées au B du I du présent article. Ces déclarations font l'objet d'une certification par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public. Une délibération de la Commission de régulation de l'énergie évalue, au plus tard le 15 juillet 2024, le montant de ces pertes. Les pertes de recettes évaluées par la Commission de régulation de l'énergie sont intégrées aux charges à compenser pour l'année 2024, sous la forme d'acomptes mensuels prévus sur l'échéancier résiduel.

28. Les modalités de déclaration des pertes par les fournisseurs sont précisées par la Commission de régulation de l'énergie.

29. III. - A. - Les fournisseurs d'électricité titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 333-1 du code de l'énergie réduisent leurs prix de fourniture pour l'année 2024 pour les clients finals qui ne bénéficient pas des effets des dispositions prévues au I du présent article, selon les dispositions prévues au présent III. Le bénéfice annuel cumulé de cette réduction ne peut excéder une limite définie par décret.

30. Le champ des clients éligibles est défini par décret.

31. B. - Les clients attestent préalablement auprès de leur fournisseur qu'ils remplissent les critères d'éligibilité mentionnés au A du présent III, selon des modalités définies par décret.

32. Les modalités de contrôle de l'éligibilité à la réduction prévue au même A ainsi que les conditions dans lesquelles les fournisseurs cessent d'appliquer la réduction à un client final non éligible sont définies par décret. Les agents chargés de la vérification du respect des conditions d'éligibilité peuvent recevoir de la direction générale des finances publiques les renseignements dont elle dispose leur permettant de réaliser cette vérification.

33. Les clients sont redevables au fournisseur de la réduction de prix hors taxes indûment appliquée en application du C du présent III, majorée de la taxe sur la valeur ajoutée non déductible, et sont redevables à l'Etat d'une majoration de 20 % en cas de manquement délibéré. Les montants de la compensation indûment versés au fournisseur sont déduits des charges imputables aux missions de service public compensées au fournisseur.

34. Sous réserve qu'un fournisseur ait pris toutes les mesures de recouvrement à sa disposition définies par décret, la déduction des charges mentionnée au troisième alinéa du présent B correspondant aux montants n'ayant pu être recouvrés est annulée et le recouvrement de ces montants, majorés de 30 % en cas de manquement délibéré, est effectué par l'Etat.

35. C. - Les prix de fourniture d'électricité sont réduits, pour chaque client concerné et chaque mois, par application d'un montant unitaire en euros par mégawattheure à une quotité des volumes livrés à ce client sur le mois considéré.

36. Le montant unitaire en euros par mégawattheure est égal à la différence entre le prix moyen de la part variable de l'électricité, hors taxes et hors acheminement, en euros par mégawattheure, mentionné dans le contrat du client pour l'année 2024 et un prix d'exercice. Le montant unitaire est considéré nul lorsque la différence est négative.

37. La quotité des volumes livrés à ce client sur le mois considéré est limitée à une part de sa consommation de référence.

38. Le prix d'exercice, la quotité, la consommation de référence et la part de celle-ci dans la limite de laquelle la réduction est appliquées sont fixés par décret pour chacune des catégories de consommateurs concernés.

39. D. - Pour chaque client concerné, les réductions de prix mentionnées au C du présent III ne sont pas appliquées aux volumes livrés à ce client lors des périodes de forte tension sur le système électrique mentionnées à l'article L. 321-17-1 du code de l'énergie. Les modalités de calcul de ces volumes sont définies par arrêté des ministres chargés de l'énergie et de l'économie.

40. E. - Les gestionnaires de réseaux transmettent aux responsables d'équilibre, qui les transmettent aux fournisseurs, les données de consommation individuelle historiques de leurs clients définies au C du présent III ainsi que leurs données de consommation lors des périodes de forte tension sur le système électrique mentionnées à l'article L. 321-17-1 du code de l'énergie et mentionnées au D du présent III, selon des modalités arrêtées par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie.

41. F. - Les pertes de recettes supportées au titre des réductions de prix appliquées par les fournisseurs d'électricité en application du A du présent III, sur cette période, par les fournisseurs d'électricité constituent des charges imputables aux obligations de service public, au sens de l'article L. 121-6 du code de l'énergie. Elles sont compensées par l'Etat, selon les modalités précisées aux deux derniers alinéas du présent F.

42. La compensation ne peut excéder le montant nécessaire à la couverture des coûts d'approvisionnement pour l'activité de fourniture, attestés par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public, effectivement supportés par les fournisseurs pour les consommateurs concernés sur l'année 2024.

43. La Commission de régulation de l'énergie précise les modalités selon lesquelles les pertes doivent être déclarées par les fournisseurs.

44. G. - La Commission de régulation de l'énergie précise les modalités selon lesquelles les réductions de prix sont appliquées et s'assure de la bonne application du présent III dans le cadre de ses missions de surveillance du marché de détail prévues à l'article L. 131-2 du code de l'énergie. Pour ce faire, elle peut exiger que le commissaire aux comptes ou, le cas échéant, le comptable public des fournisseurs concernés atteste de la bonne application des modalités qu'elle a définies. Les montants de la compensation indûment versés aux fournisseurs, majorés de 10 % en cas de manquement délibéré, sont déduits des charges imputables aux missions de service public compensées aux fournisseurs.

45. H. - Les frais de gestion réellement supportés par les fournisseurs d'électricité pour la mise en œuvre du dispositif prévu au présent III sont compensés par l'Etat, dans la limite d'un plafond de 1 % des pertes de recettes des fournisseurs calculées en application du présent III, et de 0,2 € par mégawattheure livré aux clients mentionnés au A du présent III.

46. La Commission de régulation de l'énergie précise la définition des frais de gestion et les modalités selon lesquelles ceux-ci doivent être déclarés par les fournisseurs. Elle peut demander aux fournisseurs concernés toute pièce justificative qu'elle juge nécessaire.

47. IV. - Par dérogation aux modalités prévues aux articles L. 121-9 à L. 121-28 du code de l'énergie, les fournisseurs d'électricité qui approvisionnent moins de 100 000 clients adressent à la Commission de régulation de l'énergie, avant le 28 février 2024, une déclaration simplifiée de leurs pertes de recettes prévisionnelles mentionnées au F du III du présent article. Une délibération de la Commission de régulation de l'énergie fait une première évaluation, au plus tard le 31 mars 2024, du montant de ces pertes, sur la base des déclarations simplifiées des fournisseurs.

48. Les pertes de recettes évaluées par la Commission de régulation de l'énergie sont intégrées aux charges à compenser pour l'année 2024 sous la forme d'un acompte versé au plus tard le 30 avril 2024 s'agissant des pertes de recettes prévisionnelles mentionnées au même F pour la période comprise entre le 1er janvier 2024 et le 30 avril 2024, le solde étant versé sous la forme d'acomptes mensuels à partir du mois de mai 2024 sur l'échéancier résiduel.

49. Par dérogation aux modalités prévues aux articles L. 121-9 à L. 121-28 du code de l'énergie, les fournisseurs d'électricité déclarent à la Commission de régulation de l'énergie, avant le 30 avril 2024, leurs pertes de recettes prévisionnelles mentionnées au B du I et au F du III du présent article. Ces déclarations font l'objet d'une certification par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public. Une délibération de la Commission de régulation de l'énergie évalue, au plus tard le 15 juillet 2024, le montant de ces pertes. Le montant des acomptes mensuels mentionnés au deuxième alinéa du présent IV est ajusté en conséquence sur l'échéancier résiduel.

50. Par dérogation aux articles L. 121-9 à L. 121-28 du code de l'énergie, les fournisseurs d'électricité adressent à la Commission de régulation de l'énergie, avant le 30 septembre 2025, une mise à jour de leur déclaration de pertes de recettes constatées mentionnées au F du III du présent article. Cette déclaration fait l'objet d'une certification par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public. Une délibération de la Commission de régulation de l'énergie fait une réévaluation du montant de ces pertes sur la base des déclarations des fournisseurs. Les pertes de recettes réévaluées par la Commission de régulation de l'énergie sont intégrées aux charges à compenser pour l'année 2025.

51. Les modalités de déclaration des pertes par les fournisseurs sont précisées par la Commission de régulation de l'énergie.

52. V. - Les fournisseurs d'électricité mentionnent à leurs clients le montant de la réduction de facture dont ceux-ci bénéficient au titre des dispositifs prévus aux I et III.

53. VI. - Par dérogation aux articles L. 121-9 et L. 121-37 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie peut, tout au long de l'année 2024, délibérer pour ajuster les montants des charges de service public de l'énergie pour l'année 2024, pour tenir compte notamment de l'évolution des prix de marché. A ce titre, la Commission de régulation de l'énergie peut demander aux fournisseurs de réactualiser leurs déclarations.

54. VII. - A modifié les dispositions suivantes :

55. - Code de l'énergie

56. Art. L336-5

57. VIII. - A. - A modifié les dispositions suivantes :

58. - Code de l'énergie

59. Art. L337-6

60. B. - Le A s'applique à compter des mouvements tarifaires de 2024.

61. IX. - A modifié les dispositions suivantes :

62. - LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022

63. Art. 181

Article 226 LEGIARTI000048769079

A modifié :

• Code de l'énergie : art. L251-1

Article 227 LEGIARTI000048769081

A modifié :

• Code de l'environnement : art. L561-1, art. L561-3

Article 228 LEGIARTI000048769083

A modifié :

• LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 : art. 224

Article 229 LEGIARTI000048769085

1. I. - Afin de garantir une production d'électricité décarbonée et pilotable notamment durant l'hiver 2023-2024, les producteurs d'électricité lauréats de l'appel d'offres n° 2010/S 143-220129 ayant résilié, durant la période comprise entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022, un contrat conclu en application de l'article 8 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ou en application de l'article L. 311-10 du code de l'énergie en raison d'une forte hausse de leurs coûts d'approvisionnement non couverte par le tarif d'achat de l'électricité obtenu peuvent, sur demande motivée au ministre chargé de l'énergie, solliciter le retrait de cette résiliation. Cette demande doit avoir lieu durant la période comprise entre le 1er janvier 2024 et le 1er juillet 2024. L'accord sur le retrait de la résiliation par le ministre chargé de l'énergie peut être assorti de prescriptions sur la durée et les périodes de fonctionnement de l'installation concernée par le contrat. Le cas échéant, si les seuils de fonctionnement ne sont pas respectés du fait de ces prescriptions, les pénalités prévues au cahier des charges ne s'appliquent pas. La prise d'effet du retrait de la résiliation intervient trois mois après la notification par les ministres chargés de l'énergie et du budget de l'accord sur le retrait de la résiliation.

2. Si le retrait de la résiliation du contrat est accordé, le montant correspondant à la différence positive entre les recettes liées à la commercialisation de l'électricité par le producteur, y compris celles issues de la valorisation des garanties de capacité conformément à l'article L. 335-1 du code de l'énergie et des garanties d'origine, obtenues entre la date effective de résiliation et la date effective de retrait de cette résiliation, desquelles sont déduits, le cas échéant, les montants versés en application de l'article 54 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, et les recettes qui auraient été obtenues par le producteur sur cette même période en application du contrat, le cas échéant après application du II du présent article, est reversé par le producteur d'électricité au budget général de l'Etat.

3. Le producteur transmet aux ministres chargés de l'énergie et du budget ainsi qu'à la Commission de régulation de l'énergie l'ensemble des éléments nécessaires au calcul du montant à reverser dans un délai de trois mois à compter de la date de prise d'effet du retrait de la résiliation. Ces éléments doivent faire l'objet d'une attestation par un commissaire aux comptes. Les ministres chargés de l'énergie et du budget déterminent le montant à reverser par le producteur, après avis de la Commission de régulation de l'énergie, en tenant compte d'un taux d'actualisation fixé au niveau du taux de l'obligation assimilable du Trésor d'échéance à dix ans constaté à la date de prise d'effet du retrait de la résiliation.

4. II. - Afin de faire face aux variations des coûts d'approvisionnement en matières premières, les exploitants des projets lauréats de l'appel d'offres n° 2010/S 143-220129 d'une puissance supérieure à 30 mégawatts peuvent demander à bénéficier d'une indexation différente de celle prévue au point 4.4 du cahier des charges de cet appel d'offres. Ces exploitants mettent à la disposition de la Commission de régulation de l'énergie et des ministres chargés de l'énergie et du budget toutes les pièces nécessaires à la définition de la nouvelle indexation. Celle-ci est établie par les ministres chargés de l'énergie et du budget, qui en fixent la date de prise d'effet.

5. La Commission de régulation de l'énergie réalise un audit des installations ayant demandé à bénéficier de cette indexation, tous les deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, afin de constater le taux de rémunération effectif. Les conditions d'achat ne peuvent conduire à ce que la rémunération totale des capitaux immobilisés résultant du cumul de toutes les recettes de l'installation et des aides financières ou fiscales octroyées au titre de celle-ci excède une rémunération raisonnable des capitaux, compte tenu des risques inhérents à son exploitation. Les modalités d'indexation sont révisées par les ministres chargés de l'énergie et du budget pour tenir compte de cet objectif.

Article 231 LEGIARTI000048769139

A modifié :

• Code de l'énergie : art. L124-1

Article 232 LEGIARTI000048769143

A modifié :

• LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 : art. 179

Article 233 LEGIARTI000048769147

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-862 DC du 28 décembre 2023.]

Article 234 LEGIARTI000048769149

A abrogé :

• LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 : art. 67

Article 235 LEGIARTI000048769153

1. I. - L'attribution d'un financement par les fonds mentionnés au A du I de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 à un projet soutenant la transition écologique d'une entreprise bénéficiaire finale soumise à l'obligation de publication d'un bilan de ses émissions de gaz à effet de serre prévue à l'article L. 229-25 du code de l'environnement est subordonnée au respect de cette obligation.

2. II. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.

3. III. - Le I s'applique aux financements notifiés à l'entreprise bénéficiaire finale à compter du 1er juin 2024.

Article 236 LEGIARTI000048769157

A modifié :

• Code des transports : art. L1803-1, art. L1803-2, art. L1803-10, art. L1803-7, art. L1803-8

A créé :

• Code des transports : art. L1803-7-1, art. L1803-6-1, art. L1803-7-2

Article 237 LEGIARTI000048769159

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code des transports

3. Art. L1803-5-1

4. II. - Le présent article entre en vigueur le 1er septembre 2024.

Article 238 LEGIARTI000048769161

A modifié :

• Code de la construction et de l'habitation. : art. L313-17-1

Article 239 LEGIARTI000048769251

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-862 DC du 28 décembre 2023.]

Article 240 LEGIARTI000048769255

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code général des collectivités territoriales

3. Art. L2113-20

4. II.-A modifié les dispositions suivantes :

5. -Code général des collectivités territoriales

6. Art. L2334-4, Art. L2334-6, Art. L2334-7, Art. L2334-7-1, Art. L2334-12, Art. L2334-13, Art. L2334-14-1, Art. L2334-17, Art. L2334-18-2, Art. L2334-20, Art. L2334-21, Art. L2334-22, Art. L2334-22-1, Art. L2334-22-2, Art. L2336-2, Art. L2334-23-1

7. III.-A modifié les dispositions suivantes :

8. -Code général des collectivités territoriales

9. Art. L3334-1, Art. L3334-4, Art. L3334-6, Art. L3335-2, Art. L3335-4

10. IV.-A modifié les dispositions suivantes :

11. -Code général des collectivités territoriales

12. Art. L3663-9

13. V.-A modifié les dispositions suivantes :

14. -Code général des collectivités territoriales

15. Art. L5211-28, Art. L5211-28-1, Art. L5211-29, Art. L5211-32

16. VI.-A modifié les dispositions suivantes :

17. -LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018

18. Art. 250

19. A modifié les dispositions suivantes :

20. -Code général des collectivités territoriales

21. Art. L5211-29

22. VII.-A modifié les dispositions suivantes :

23. -LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020

24. Art. 252

25. VIII.-A modifié les dispositions suivantes :

26. -Code général des collectivités territoriales

27. Art. L3335-2

28. IX.-En 2024, une part de la dotation globale de fonctionnement revenant aux communes et à certains de leurs groupements mentionnée à l'article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales est affectée, à hauteur de 2,5 millions d'euros, au fonds d'aide pour le relogement d'urgence prévu à l'article L. 2335-15 du même code.

29. X.-De 2024 à 2026, le potentiel fiscal des départements prévu à l'article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales est majoré ou minoré d'une fraction de correction visant à égaliser les variations de cet indicateur liées au a du 3° du III du présent article. Cette fraction de correction est déterminée dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

30. Cette fraction de correction est pondérée par un coefficient égal à 1 en 2024, à deux tiers en 2025 et à un tiers en 2026.

31. XI.-De 2024 à 2026, par dérogation au 1° du V de l'article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales :

32. 1° Le rapport prévu au b du même 1° est pondéré par cinq douzièmes en 2024, par six douzièmes en 2025 et par sept douzièmes en 2026 ;

33. 2° L'indice synthétique est également constitué du rapport entre le taux d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties du département et le taux moyen national d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'ensemble des départements. Ce rapport est pondéré par trois douzièmes en 2024, par deux douzièmes en 2025 et par un douzième en 2026. Le taux d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties pris en compte est celui de 2020.

Article 241 LEGIARTI000048769257

A modifié :

• Code général des collectivités territoriales : art. L2336-2, art. L2336-3, art. L2336-5

A créé :

• Code général des collectivités territoriales : art. L2336-8

Article 242 LEGIARTI000048769259

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-862 DC du 28 décembre 2023.]

Article 243 LEGIARTI000048769261

A modifié :

• Code général des collectivités territoriales : art. L2335-17
  Divisions : Section 7 : Dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales

Article 244 LEGIARTI000048769263

1. I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des collectivités territoriales

3. Art. L2335-16, Art. L2573-55

4. A créé les dispositions suivantes :

5. - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

6. Art. L235-2

7. III. - L'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales s'applique aux circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la présente loi.

Article 245 LEGIARTI000048769265

A modifié :

• Code général des collectivités territoriales : art. L2334-37

Article 246 LEGIARTI000048769267

A modifié :

• Code général des collectivités territoriales : art. L2334-41

Article 247 LEGIARTI000048769269

1. I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des collectivités territoriales

3. Art. L2113-22-2, Art. L2123-34, Art. L2123-35, Art. L2335-1, Art. L2573-7, Art. L2573-10

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

6. Art. L127-4

7. III. - L'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales s'applique aux communes de la Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la présente loi.

8. IV. - Les articles L. 2123-34, L. 2123-35 et L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales s'appliquent aux circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la présente loi.

Article 248 LEGIARTI000048769271

A modifié :

• Code général des collectivités territoriales : art. L2113-20, art. L2113-22, art. L2113-22-1, art. L2334-13

Article 249 LEGIARTI000048769273

A modifié :

• LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 : art. 78
• Code général des collectivités territoriales : art. L5219-5
• LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 : art. 255
• LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 : art. 59

Article 250 LEGIARTI000048769275

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des collectivités territoriales

3. Art. L1614-9, Art. L5211-9-2

4. II. - Le transfert de compétence prévu à l'article 17 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets fait l'objet d'une compensation financière aux collectivités territoriales concernées et à leurs groupements, dont le montant est calculé sur la base de la rémunération du premier échelon du premier grade correspondant aux fractions d'emplois des agents, titulaires ou contractuels, chargés au sein des services de l'Etat de l'exercice de cette compétence au 31 décembre 2023 ainsi que des moyens de fonctionnement associés, sous réserve que le nombre total d'agents chargés de la compétence au 31 décembre 2023 ne soit pas inférieur à celui constaté au 31 décembre 2022.

Article 251 LEGIARTI000048769277

A modifié :

• Code général des collectivités territoriales : art. L2334-1, art. L2334-2

Article 252 LEGIARTI000048769279

A modifié :

• LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 : art. 208

Article 253 LEGIARTI000048769369

A modifié :

• LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 : art. 206

Article 254 LEGIARTI000048769373

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de la sécurité sociale.

3. Art. L821-1, Art. L821-2

4. II. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2024.

Article 255 LEGIARTI000048769375

1. I. - Par dérogation au troisième alinéa de l'article L. 821-1-2 du code de la sécurité sociale et au troisième alinéa de l'article 35-2 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, le versement de la majoration pour la vie autonome est maintenu pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation pour adulte handicapé prévue au premier alinéa de l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 précitée dont le montant d'allocation devient nul au 31 août 2023 du fait de la perception de la majoration prévue au V de l'article 18 et au II de l'article 19 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.

2. Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent I continuent de bénéficier de la majoration pour la vie autonome sous réserve du respect des autres conditions prévues à l'article L. 821-1-2 du code de la sécurité sociale et à l'article 35-2 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 précitée. Le respect de ces conditions est vérifié selon une périodicité fixée par décret.

3. II. et III. - A modifié les dispositions suivantes :

4. - LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018

5. Art. 266

6. - Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002

7. Art. 35-2