Texte publié au Journal officiel
1. I.-La sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est complétée par un article L. 213-22-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 213-22-1.-I.-Les titres d'Etat d'une maturité supérieure à un an ainsi que les titres issus de leur démembrement comportent des clauses d'action collective autorisant l'Etat, s'il dispose de l'accord de la majorité des détenteurs de titres, à modifier les termes du contrat d'émission. « Toute proposition en ce sens est soumise au vote des détenteurs de titres, selon des modalités prévues par décret. Ce décret prévoit, notamment, les conditions de quorum et de majorité requises, qui peuvent différer selon le caractère substantiel ou accessoire des modifications proposées. « L'Etat ne peut exercer les droits de vote attachés à ses propres titres qu'il a acquis ou pris en pension. Il n'est pas tenu compte de ces titres pour le calcul du quorum et de la majorité. Les mêmes dispositions sont applicables aux entités contrôlées par l'Etat ne disposant pas de l'autonomie de décision. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par décret. « Les modifications des termes du contrat d'émission ainsi décidées s'appliquent à l'ensemble des titres en circulation. « II.-Le I n'est pas applicable aux titres créés avant le 1er janvier 2013, ni aux titres émis ultérieurement s'y rattachant. »
3. II.-L'article 59 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 : art. 59
A créé :
- Code monétaire et financier : art. L213-22-1