LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 · Article

Article 34

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023.

TexteLOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023
Rattachement
B. - Mesures fiscales
  1. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
  2. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  3. I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
  4. B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000048769585
Texte parentLEGITEXT000048769046
Référencearticle 34 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 (version du 31 décembre 2023)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code du travail

3. Art. L7232-1-1, Art. L7232-1-2, Art. L7232-8, Art. L7233-2

4. II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2025.

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