Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023
RattachementRelations avec les collectivités territoriales
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. - AUTRES MESURES
Relations avec les collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000048769277
Texte parentLEGITEXT000048769046
Référencearticle 251 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° Le dernier alinéa de l'article L. 2334-1 est supprimé ;
3. 2° Les troisième à dernier alinéas de l'article L. 2334-2 sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L2334-1, art. L2334-2
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.