Texte publié au Journal officiel
1. Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 135 F est ainsi modifié :
3. a) Au début, est ajoutée la mention : « I.-» ;
4. b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
5. « II.-Pour les besoins de l'accomplissement de la mission définie à l'article L. 621-20-6 du code monétaire et financier, les agents de l'autorité mentionnée au I du présent article, individuellement désignés et habilités par le secrétaire général de cette autorité, disposent d'un droit d'accès direct au fichier contenant les informations mentionnées à l'article 1649 AC du code général des impôts. » ;
6. 2° L'article L. 135 ZI est ainsi modifié :
7. a) Au début, est ajoutée la mention : « I.-» ;
8. b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
9. « II.-Pour les besoins de l'accomplissement de la mission mentionnée au I du présent article, les agents de l'autorité mentionnée au même I, individuellement désignés et habilités par le secrétaire général de cette autorité, disposent d'un droit d'accès direct au fichier contenant les informations mentionnées à l'article 1649 AC du code général des impôts. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Livre des procédures fiscales
Divisions : Art. L135 F ; Art. L135 ZI