Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Au début du second alinéa du II de l'article 1394 B bis, les mots : « Les exonérations partielles prévues au 1° ter de l'article 1395 s'appliquent » sont remplacés par les mots : « L'exonération partielle prévue au 1° ter de l'article 1395 s'applique » ;
3. 2° L'article 1395 A est ainsi modifié :
4. a) Après le mot : « peuvent », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : «, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour la part qui leur revient, les terrains nouvellement plantés en noyers. » ;
5. b) Après le mot : « ans », la fin du second alinéa est supprimée ;
6. 3° L'article 1395 A bis est ainsi modifié :
7. a) Après le mot : « peuvent », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : «, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour la part qui leur revient, les vergers, les cultures fruitières d'arbres et arbustes et les vignes. » ;
8. b) La seconde phrase du second alinéa est supprimée ;
9. 4° Le I de l'article 1395 B est abrogé ;
10. 5° Au deuxième alinéa du 3 du II de l'article 1395 E, les mots : « au 1° ter de l'article 1395 et aux articles 1395 A, 1395 B et 1395 C » sont remplacés par les mots : « à l'article 1394 C, au 1° ter de l'article 1395 et aux articles 1395 A et 1395 B » ;
11. 6° Au deuxième alinéa du II de l'article 1395 H, les mots : « les exonérations partielles prévues » sont remplacés par les mots : « l'exonération partielle prévue » ;
12. 7° Au a du 2 du II de l'article 1639 A quater, la référence : « 1395 B, » est supprimée ;
13. 8° Le1° du II de l'article 1640 est ainsi modifié :
14. a) Au a, la référence : « 1395 B, » est supprimée ;
15. b) Au b, la référence : « 1395 C, » est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, CGI. : art. 1640
Divisions : Art. 1394 B bis ; Art. 1395 A ; Art. 1395 A bis ; Art. 1395 B ; Art. 1395 E ; Art. 1395 H ; Art. 1639 A quater