1. I.- A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI.
3. Art. 220 quindecies, Art. 220 sexdecies
4. II. et III. (Abrogés).
LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 · Article
Article 58
Article en vigueur depuis le 16 février 2025.
TexteLOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023
Rattachement
B. - Mesures fiscales
- PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
- Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
- I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
- B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000051220512
Texte parentLEGITEXT000048769046
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