RattachementRelations avec les collectivités territoriales
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. - AUTRES MESURES
Relations avec les collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000048769263
Texte parentLEGITEXT000048769046
Référencearticle 244 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 (version du 31 décembre 2023)Légifrance →
1. I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des collectivités territoriales
3. Art. L2335-16, Art. L2573-55
4. A créé les dispositions suivantes :
5. - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
6. Art. L235-2
7. III. - L'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales s'applique aux circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la présente loi.
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