Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023
RattachementB. - Mesures fiscales
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000048769301
Texte parentLEGITEXT000048769046
Référencearticle 52 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Le I de l'article 216 est ainsi modifié :
3. a) Le 1° est complété par les mots : « depuis plus d'un exercice » ;
4. b) Le 2° est ainsi modifié :
5. -les mots : « membre d'un groupe mentionné aux mêmes articles 223 A ou 223 A bis » sont supprimés ;
6. -après le mot : « fiscales », la fin est ainsi rédigée : «, sous réserve que ces sociétés aient rempli, depuis plus d'un exercice, les conditions pour constituer un groupe en application des mêmes articles 223 A ou 223 A bis, si la seconde société était établie en France. » ;
7. c) Le 3° est abrogé ;
8. 2° Le deuxième alinéa de l'article 223 B est ainsi modifié :
9. a) A la deuxième phrase, après le mot : « rempli », sont insérés les mots : «, depuis plus d'un exercice, » ;
10. b) La troisième phrase est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. : art. 216 Divisions : Art. 223 B
Aller plus loin
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