Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° L'article 1744 est ainsi rétabli :
3. « Art. 1744.-I.-Est punie de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 250 000 € la mise à disposition, à titre gratuit ou onéreux, d'un ou de plusieurs moyens, services, actes ou instruments juridiques, fiscaux, comptables ou financiers ayant pour but de permettre à un ou plusieurs tiers de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts mentionnés au présent code. Ces moyens, services, actes ou instruments consistent en :
4. « 1° L'ouverture de comptes ou la souscription de contrats auprès d'organismes établis à l'étranger ;
5. « 2° L'interposition de personnes physiques ou morales ou d'organismes, de fiducies ou d'institutions comparables établis à l'étranger ;
6. « 3° La fourniture d'une fausse identité ou de faux documents, au sens de l'article 441-1 du code pénal, ou de toute autre falsification ;
7. « 4° La mise à disposition ou la justification d'une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l'étranger ;
8. « 5° La réalisation de toute autre manœuvre destinée à égarer l'administration.
9. « Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 € d'amende lorsque la mise à disposition mentionnée au premier alinéa du présent I est commise en utilisant un service de communication au public en ligne.
10. « II.-Les articles L. 227 à L. 233 du livre des procédures fiscales ne sont pas applicables.
11. « III.-Les personnes physiques coupables des infractions définies au I du présent article encourent également les peines complémentaires prévues aux articles 1741 et 1750.
12. « IV.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au I du présent article encourent, outre l'amende régie par les articles 131-37 et 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 1° à 6°, 9° et 12° de l'article 131-39 du même code.
13. « L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise. » ;
14. 2° A la fin du dernier alinéa du II de l'article 1740 A bis, les mots : « de l'article 1742 » sont remplacés par les mots : « des articles 1742 ou 1744 ».
15. II.-Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
16. 1° Après le 2° du I de l'article 28-1, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
17. « 2° bis L'infraction prévue à l'article 1744 du code général des impôts ; »
18. 2° Après le 1° du I de l'article 28-2, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
19. « 1° bis L'infraction prévue à l'article 1744 du code général des impôts ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :