Texte publié au Journal officiel
1. L'article 206 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 précitée est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
3. a) Après le mot : « défense », sont insérés les mots : « ainsi que des personnels administratifs, techniques et spécialisés des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur » ;
4. b) A la fin, les mots : «, et est soumise à cotisation dans des conditions fixées par décret » sont supprimés ;
5. 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
6. a) Après le mot : « exerçant », sont insérés les mots : « ou ayant exercé » ;
7. b) Après les mots : « retraite qui », sont insérés les mots : « perçoivent ou » ;
8. c) Le mot : « mentionnés » est remplacé par le mot : « mentionnée » ;
9. 3° Les deux derniers alinéas sont ainsi rédigés :
10. « L'indemnité est soumise aux cotisations mentionnées à l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi qu'à une cotisation supplémentaire à la charge du bénéficiaire.
11. « La majoration de pension issue de la liquidation de l'indemnité est déterminée, dans des conditions fixées par décret, en fonction de la période pendant laquelle le bénéficiaire a occupé les emplois mentionnés au premier alinéa. Pour le calcul de la majoration, les périodes pendant lesquelles l'indemnité n'a pas été perçue sont distinguées des périodes de perception et de cotisation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 : art. 206