LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 · Article

Article 82

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023.

TexteLOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023

Rattachement

B. - Mesures fiscales

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales

IdentifiantLEGIARTI000048769525

Texte parentLEGITEXT000048769046

Référencearticle 82 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 (version du 31 décembre 2023)Légifrance →

1. I.-, II. - A abrogé les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 293 G

4. A créé les dispositions suivantes :

5. - Code général des impôts, CGI.

6. Art. 293-0 B

7. A créé les dispositions suivantes :

8. - Code général des impôts, CGI.

9. Art. 293 B bis, Art. 293 B ter

10. A modifié les dispositions suivantes :

11. - Code général des impôts, CGI.

12. Art. 231, Art. 262 ter, Art. 285 bis, Art. 286, Art. 286 ter, Art. 287, Art. 289 B, Art. 293 B, Art. 293 BA, Art. 293 C, Art. 293 D, Art. 293 E, Art. 302 bis MB, Art. 1609 sexvicies, Art. 1649 quater B quater

13. - Code des impositions sur les biens et services

14. Art. L162-8

15. III.- Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

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