SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IER : DISPOSITIONS POUR 2024
II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT
IdentifiantLEGIARTI000048769461
Texte parentLEGITEXT000048769046
Référencearticle 171 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 (version du 31 décembre 2023)Légifrance →
1. I. - Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2024, au titre des comptes de commerce sont fixées au montant de 19 982 609 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.
2. II. - Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé des finances, pour 2024, au titre des comptes d'opérations monétaires sont fixées au montant de 175 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.
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