LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 · Article

Article 107

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023.

TexteLOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023

Rattachement

B. - Mesures fiscales

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales

IdentifiantLEGIARTI000048769111

Texte parentLEGITEXT000048769046

Référencearticle 107 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 (version du 31 décembre 2023)Légifrance →

1. I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code des impositions sur les biens et services

3. Art. L422-23, Art. L422-25

4. - Code des transports

5. Art. L6328-3, Art. L6328-6, Art. L6763-11, Art. L6773-12

6. III. - Le I est applicable dans les collectivités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 422-16 du code des impositions sur les biens et services.

7. IV. - A. - Le b du 1° et le b du 2° du I entrent en vigueur le 1er avril 2024.

8. B. - Les a et c du 1° du I et le II entrent en vigueur le 1er avril 2025.

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