1. I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022
3. Art. 55
4. -Code général des impôts, CGI.
5. Art. 1647 B sexies, Art. 1647 B sexies A
6. A modifié les dispositions suivantes :
7. -Code général des impôts, CGI.
8. Art. 1586 ter, Art. 1586 quater, Art. 1586 septies, Art. 1586 nonies, Art. 1609 nonies C
9. -Code général des collectivités territoriales
10. Art. L5219-8-1
11. -Code général des impôts, CGI.
12. Art. 1600
13. IV.-A.-Le F du I et le II s'appliquent à compter du 1er janvier 2023.
14. B.-Les A et D du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2024.
15. C.-Le deuxième alinéa des a, b, c et d du 1° et le a du 2° du B du I s'appliquent à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par les redevables au titre de 2024.
16. D.-Le 1° du E du I s'applique aux impositions établies au titre de 2024.
17. E.-Le troisième alinéa des a, b, c et d du 1° et le b du 2° du B du I s'appliquent à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par les redevables au titre de 2025.
18. F.-Le 2° du E du I s'applique aux impositions établies au titre de 2025.
19. G.-Le dernier alinéa des a, b, c et d du 1° et le c du 2° du B du I s'appliquent à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par les redevables au titre de 2029.
20. H.-Le 3° du E du I s'applique aux impositions établies au titre de 2029.
21. I.-Le C du I s'applique à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par les redevables au titre de 2024 à 2029.
22. J.-Le B du III entre en vigueur à la date de publication de la présente loi.